Informations sur la protection des données – le site de paiement

Les pages de paiement en ligne sont une offre du groupe PAIR Finance (ci-après dénommé « PAIR Finance » ou « nous », « notre », etc.). Les sociétés appartenant à PAIR Finance sont PAIR Finance GmbH (Berlin, Allemagne), PAIR Collect GmbH (Vienne, Autriche), PAIR Finance Suisse GmbH (Zurich, Suisse), PAIR Finance B.V. (Amsterdam, Pays-Bas), PAIR Finance Sweden AB (Stockholm, Suède) et PAIR Finance Poland sp. z o.o. (Varsovie, Pologne). Chacune de ces sociétés dispose de sa propre page de paiement en ligne.

Sur la page de paiement en ligne correspondante, vous pouvez choisir parmi différentes options de paiement et régler une créance de manière rapide, sécurisée et pratique. Si cela est approprié et possible dans votre cas, nous vous proposons, le cas échéant, de convenir en ligne d’un paiement échelonné qui vous convient. Vous pouvez bien sûr également convenir d’un paiement échelonné par téléphone ou par courrier.

Nous apprécions votre confiance, respectons votre vie privée et veillons soigneusement à la protection et à la confidentialité de vos données.

La présente déclaration de confidentialité décrit :

– sous A. –

pour le traitement des données des sociétés du groupe PAIR au sein de l’UE/EEE conformément aux articles 13 et 14 du règlement général sur la protection des données (ci-après : RGPD) – règlement (UE) 2016/679, quelles données nous collectons et traitons dans le cadre

• du service de recouvrement, y compris la communication avec nous et
• l’utilisation de notre page de paiement en ligne

et à quelles fins nous les utilisons.

Vous trouverez les informations correspondantes sur le traitement des données par PAIR Finance Suisse GmbH en Suisse conformément à l’article 19 de la loi fédérale suisse sur la protection des données (ci-après : LPD). Vous y trouverez les bases juridiques correspondantes (« motifs justifiés »), notamment à l’article 31 LPD. Le RGPD ne s’applique pas au traitement des données (dans le cadre de créances) par PAIR Finance Suisse GmbH, car la Suisse n’est pas membre de l’UE ni de l’EEE.

En outre, vous trouverez ci-dessous des informations complémentaires

– sous B. –

• sur l’utilisation des cookies lors de l’utilisation de la page de paiement en ligne.

A. Informations relatives à la protection des données concernant nos services juridiques fournis aux consommateurs et, le cas échéant, à d’autres personnes impliquées dans le recouvrement de créances conformément aux articles 13 et 14 du RGPD (UE/EEE) ou à l’article 19 de la DSG (Suisse)

I. Qui est le responsable ou le propriétaire du fichier qui traite mes données ?

1. Responsable au sens du RGPD pour la collecte et l’utilisation des données à caractère personnel dans les affaires de recouvrement de créances dans lesquelles la société PAIR Finance GmbH est mandatée, la

PAIR Finance GmbH
Knesebeckstr. 62-63, 10719 Berlin
Allemagne

Tél. : +49 30 340 602 950
E-mail : kundenservice@pairfinance.de
Site web : www.pairfinance.com

La société PAIR Finance GmbH est représentée par sa direction.

2. Responsable au sens du RGPD pour la collecte et l’utilisation des données à caractère personnel dans le cadre de créances pour lesquelles la société PAIR Collect GmbH est mandatée, la

PAIR Collect GmbH
Postgasse 8B, 1010 Vienne
Autriche

Tél. : +43 7 208 17 530
E-mail : kundenservice@pairfinance.at
Site web : www.pairfinance.com

La société PAIR Collect GmbH est représentée par sa direction.

La société PAIR Finance GmbH est conjointement responsable avec la société PAIR Collect GmbH des activités de traitement décrites ci-dessous.

3. Responsable au sens du RGPD pour la collecte et l’utilisation des données à caractère personnel dans le cadre de créances pour lesquelles la société PAIR Finance B.V. est mandatée, la société

PAIR Finance B.V.
Vijzelstraat 68, NL-1017 HL Amsterdam
Adresse postale – Postbus 15685, NL-1001 ND Amsterdam
Pays-Bas

Tél. : +31 20 532 18 42
E-mail : klantenservice@pairfinance.nl
Site web : www.pairfinance.com

PAIR Finance B.V. est représentée par sa direction.

PAIR Finance GmbH est responsable, conjointement avec PAIR Finance B.V., des activités de traitement individuelles décrites ci-dessous.

4. Responsable au sens du RGPD pour la collecte et l’utilisation des données à caractère personnel dans le cadre de créances pour lesquelles PAIR Finance Sweden AB est mandatée, la

PAIR Finance Sweden AB
Vasagatan 12, 111 20 Stockholm
Suède

Tél. : +46 852 515 791
E-mail : kundservice@pairfinance.se
Site web : www.pairfinance.se

PAIR Finance Sweden AB est représentée par sa direction.

PAIR Finance GmbH est responsable, conjointement avec PAIR Finance Schweden AB, des activités de traitement individuelles décrites ci-dessous.

5. Responsable au sens du RGPD pour la collecte et l’utilisation des données à caractère personnel dans le cadre de créances pour lesquelles PAIR Finance Poland sp. z o.o. est chargée de

PAIR Finance Poland sp. z o.o.
ul. Waryńskiego 3A
00-645 Varsovie

Tél. : +48 22 307 54 09
E-mail : kontakt@pairfinance.pl
Site web : www.pairfinance.com

PAIR Finance Poland sp. z o.o. est représentée par sa direction.

PAIR Finance GmbH est conjointement responsable avec PAIR Finance Poland sp. z o.o. des activités de traitement décrites ci-dessous.

6. Responsable du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des créances pour lesquelles PAIR Finance Suisse GmbH est mandatée, la société

PAIR Finance Suisse GmbH
Tessinerplatz 7, CH-8002 Zurich
Suisse

Tél. : +33 2 46840342
E-mail : customerservice@pairfinance.ch
Site web : www.pairfinance.com

PAIR Finance Suisse GmbH est représentée par sa direction.

PAIR Finance GmbH est conjointement responsable avec PAIR Finance Suisse GmbH des activités de traitement individuelles décrites ci-dessous.

II. Comment puis-je contacter le délégué à la protection des données ?

1. Comment contacter le délégué à la protection des données de PAIR Finance GmbH (Berlin, Allemagne) :

Pour toutes les questions et demandes concernant la protection des données chez PAIR Finance GmbH, l’équipe chargée de la protection des données est à votre disposition par e-mail à l’adresse datenschutz@pairfinance.de. Il est également possible de contacter le délégué à la protection des données par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales (référence : « Délégué à la protection des données DE »).

2. Comment contacter le délégué à la protection des données de PAIR Collect GmbH (Vienne, Autriche) :

Pour toute question ou demande concernant la protection des données chez PAIR Collect GmbH, l’équipe chargée de la protection des données se tient à votre disposition par e-mail à l’adresse datenschutz@pairfinance.at. Vous pouvez également contacter le délégué à la protection des données par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales (référence : « Datenschutzbeauftragter AT »).

3. Comment contacter le délégué à la protection des données de PAIR Finance B.V. (Amsterdam, Pays-Bas) :

Pour toute question ou demande concernant la protection des données chez PAIR Finance B.V., vous pouvez contacter l’équipe chargée de la protection des données par e-mail à l’adresse gegevensbescherming@pairfinance.nl. Il est également possible de contacter le délégué à la protection des données par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales (référence : « Datenschutzbeauftragter NL »).

4. Comment contacter le délégué à la protection des données de PAIR Finance Sweden AB (Stockholm, Suède) :

Pour toute question ou demande concernant la protection des données chez PAIR Finance Sweden AB, l’équipe chargée de la protection des données se tient à votre disposition par e-mail à l’adresse dataskydd@pairfinance.se. Vous pouvez également contacter le délégué à la protection des données par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales (référence : « Datenschutzbeauftragter SE »).

5. Comment contacter le délégué à la protection des données de PAIR Finance Poland sp. z o.o. (Varsovie, Pologne) :

Pour toute question ou demande concernant la protection des données chez PAIR Finance Poland sp. z o.o., vous pouvez contacter l’équipe chargée de la protection des données par e-mail à l’adresse ochronadanych@pairfinance.com. Il est également possible de contacter le délégué à la protection des données par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales (référence : « Délégué à la protection des données PL »).

6. Comment contacter le délégué à la protection des données de PAIR Finance Suisse GmbH (Zurich, Suisse) :

Pour toutes questions et demandes concernant la protection des données chez PAIR Finance Suisse GmbH, l’équipe chargée de la protection des données se tient à votre disposition par e-mail à l’adresse datenschutz@pairfinance.ch. Vous pouvez également contacter le délégué à la protection des données par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales (référence : « Délégué à la protection des données CH »).

III. À quelles fins et sur quelle base juridique mes données sont-elles traitées ? D’où PAIR Finance a-t-elle obtenu mes données ?

Nous traitons les données dans le cadre

• du service de recouvrement, y compris la communication avec nous
• et l’utilisation de notre page de paiement en ligne.

1. Traitement des données dans le cadre du service de recouvrement, y compris la communication avec nous

a) Recouvrement de créances dans le cadre de poursuites judiciaires / gestion des créances :

Nous sommes mandatés par des créanciers (principalement des entreprises) pour faire valoir et recouvrer des créances à l’encontre de personnes. Avant notre intervention, ces personnes ont conclu des contrats avec les créanciers ou ont une autre relation juridique avec eux. Elles n’ont pas encore rempli leurs obligations de paiement résultant des contrats ou autres relations juridiques, de sorte que les créanciers ont décidé d’engager une procédure de recouvrement à notre encontre et nous ont transmis les données nécessaires au recouvrement des créances.

Nous recevons donc dans un premier temps les données personnelles et les données relatives aux créances de notre mandant. Ces informations ont généralement été enregistrées sur la base d’une obligation contractuelle de paiement pour une prestation fournie par le mandant, mais peuvent également avoir été enregistrées sur la base d’une obligation légale de paiement envers le mandant (par exemple, parce que vous avez fourni ces informations lors du traitement du paiement ou de la création d’un compte utilisateur).

Si vous avez reçu une demande de paiement de notre part, cela signifie que nous avons été chargés de recouvrer la créance à votre encontre conformément à la présente description.

Lorsque vous envoyez un e-mail à notre service clientèle ou que vous appelez notre hotline, nous collectons régulièrement, en fonction du moyen de contact utilisé, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone et, le cas échéant, votre nom, directement auprès de vous. Afin de traiter votre demande de manière appropriée et conforme à la protection des données, nous pouvons avoir besoin d’informations supplémentaires (par exemple, un numéro de dossier, une adresse ou une date de naissance ; si vous résidez en Suède, votre numéro personnel et votre BankID, si vous résidez en Pologne, votre numéro PESEL). Nous utilisons également ces informations pour vous mettre en relation avec le responsable compétent et traiter votre demande.

En principe, le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du service de recouvrement est effectué par nos soins aux fins de l’exécution d’un contrat conclu entre la personne concernée et notre cliente, la créancière, et sur la base juridique de l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD*. En outre, la collecte est effectuée conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD*, à l’article 6, alinéa 4 du RGPD en relation avec les créances qui nous ont été transmises afin de préserver nos intérêts légitimes ou ceux du créancier ou du donneur d’ordre (ou, en Allemagne, en complément, conformément à l’article 24, alinéa 1, n° 2 de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG) pour faire valoir, exercer ou défendre des droits civils). La base juridique du traitement des données dans le cadre de la prise de contact avec notre service clientèle est l’art. 6, al. 1, lettre b) ou f) du RGPD*.

Afin de fournir le service de recouvrement, vos données sont utilisées sous forme agrégée, c’est-à-dire d’abord pseudonymisées, puis anonymisées (et ne relevant donc plus de la législation sur la protection des données) à des fins d’apprentissage automatique, afin de personnaliser la communication avec vous. La base juridique est l’article 6, paragraphe 1, lettre f) du RGPD*.

La finalité du traitement et l’intérêt légitime qui y est lié résident dans le recouvrement extrajudiciaire et judiciaire des créances impayées et dans la gestion des créances, notamment afin de satisfaire à l’obligation de minimisation des dommages de notre cliente. Une fois le recouvrement de la créance terminé, le traitement est effectué afin de remplir les obligations légales conformément à l’article 6, paragraphe 1, lettre c) du RGPD*, qui consistent notamment en le respect des obligations légales de conservation.

*Le traitement des données par PAIR Finance Suisse GmbH est décrit plus en détail au point 5.

b) Informations sur l’ouverture de nos e-mails et le clic sur des liens dans des SMS et des messages via le service de messagerie :

Si vous avez reçu un rappel de paiement par e-mail de notre part et que vous l’ouvrez, nous enregistrons cette information, en fonction de vos paramètres de messagerie. Pour ce faire, nous faisons appel à des prestataires de services qui nous permettent de recevoir une confirmation de l’ouverture d’un e-mail dès que celui-ci est ouvert.

Nous traitons les informations indiquant si vous avez ouvert un e-mail de notre part ou cliqué sur le lien qu’il contient afin de pouvoir documenter l’accès aux informations.

Remarque :

vous pouvez empêcher la collecte de la confirmation de lecture en bloquant le chargement des images dans les paramètres de votre client de messagerie.

Si vous recevez un message de notre part concernant une créance en cours par SMS ou via un service de messagerie et que vous cliquez sur le lien vers notre page de paiement en ligne qui y est contenu, nous enregistrons que le lien a été cliqué.

Le traitement des informations indiquant que les e-mails ont été ouverts et que les liens contenus dans les SMS ou les messages du service de messagerie utilisé ont été cliqués a pour but

• déterminer l’adéquation du canal de communication utilisé
• prouver la réception de la demande de paiement et
• vérifier l’existence du numéro de téléphone dans le cas de SMS/messages via le service de messagerie.

La base juridique du traitement est l’art. 6, al. 1, lettre f) du RGPD*.

*Le traitement des données par PAIR Finance Suisse GmbH est décrit plus en détail au point 5.

c) Collecte de données auprès de prestataires de services :

Nous collectons également des données à caractère personnel auprès de prestataires de services. Cela nous permet de vérifier l’actualité et l’exactitude des coordonnées et d’ajouter des caractéristiques géostatistiques aux adresses. Ces traitements sont effectués sur la base de notre intérêt légitime à établir et à garantir une communication efficace et ciblée avec vous.

Exclusivement pour le traitement des données par PAIR Finance GmbH, PAIR Collect GmbH et PAIR Suisse GmbH : nous collectons également des données auprès d’une agence de crédit pour chaque créance que nous traitons. Nous traitons ces données afin de pouvoir décider quelles mesures sont appropriées et économiques dans le cadre de la procédure concernée. Cela nous aide à évaluer le risque de défaillance financière dans chaque cas particulier et à prendre une décision équilibrée quant à la mise en place de mesures qui entraîneraient des coûts supplémentaires.

Enfin, dans certains cas, nous collectons des données auprès de prestataires de services de recherche d’adresses et de personnes afin de compléter des fichiers de données sur des adresses ou des personnes ou de demander des informations de contact actualisées.

Si vous résidez en Suède, nous collectons également des informations sur votre date de naissance auprès de prestataires de services afin de nous assurer que vous étiez majeur au moment où la créance à recouvrer a été générée. Ce traitement des données sert à remplir notre obligation légale en tant que prestataire de services de recouvrement.

Nous traitons les données afin de confirmer votre identité et vos coordonnées. Nous devons vérifier votre identité afin de nous assurer que nous contactons la bonne personne. Nous évitons ainsi que des informations relatives à votre paiement contractuel ne soient transmises à des personnes ayant un nom ou une adresse similaire.

La base juridique de ce traitement des données est l’art. 6, al. 1, lettre f) du RGPD*.

*Le traitement des données par PAIR Finance Suisse GmbH est décrit plus en détail au point 5.

d) Enregistrement des conversations téléphoniques :

Outre les informations générales sur la protection des données figurant au point A, les dispositions suivantes s’appliquent au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’enregistrement des conversations téléphoniques du service clientèle :

(aa) Description et étendue du traitement des données

Après avoir obtenu votre consentement, nous enregistrons les appels téléphoniques du service clientèle et les convertissons automatiquement en texte à l’aide de l’intelligence artificielle. Cela permet de créer une transcription parallèle de chaque appel téléphonique du service clientèle, c’est-à-dire de reproduire la conversation sous forme de texte.

Le consentement à l’enregistrement et à la transcription de la conversation téléphonique est donné au début de l’appel par saisie au clavier.

Le traitement des données comprend les données à caractère personnel divulguées au cours de la conversation téléphonique concernée. Comme indiqué dans les informations générales sur la protection des données sous A.), il s’agit généralement des données de base (par exemple, le nom), des coordonnées (par exemple, l’adresse e-mail et les numéros de téléphone) et des données contractuelles (par exemple, le contenu du contrat, la communication contractuelle, les noms des interlocuteurs) ou de notre numéro de dossier.

La transcription est effectuée à l’aide d’AWS Connect et d’Amazon Transcribe sur des serveurs européens. Amazon Transcribe est un service de reconnaissance vocale automatique basé sur un modèle. Les données à caractère personnel traitées ne sont pas utilisées par Amazon pour entraîner ses modèles d’IA. Vous trouverez de plus amples informations sur Amazon Transcribe dans la politique de confidentialité d’Amazon.

Nous avons pris des mesures de sécurité particulières, appelées mesures techniques et organisationnelles (MTO), pour ce processus.

(bb) Finalités et bases juridiques du traitement des données

Les données traitées dans ce cadre, ainsi que la nature et l’étendue du traitement, sont déterminées par le contenu de la conversation elle-même. L’objectif poursuivi est de garantir et d’améliorer le service à la clientèle.

L’enregistrement et la transcription ont lieu exclusivement après avoir obtenu le consentement au début de l’appel téléphonique. Le consentement peut être révoqué à tout moment. La base juridique du traitement des données est l’article 6, paragraphe 1, lettre a), 7 du RGPD ou l’article 31, paragraphe 1, variante 1 du RGPD pour PAIR Finance Suisse.

(cc) Durée de conservation des données

Nous conservons l’enregistrement et la transcription correspondante pendant trois mois. Passé ce délai, l’enregistrement et la transcription sont irrévocablement supprimés.

e) Informations destinées aux autres parties impliquées dans la procédure de recouvrement :

Nous traitons vos données à caractère personnel si vous intervenez en tant que représentant ou organe judiciaire (par exemple, huissier de justice, administrateur judiciaire, avocat) ou en tant qu’autre représentant de la personne à l’encontre de laquelle une procédure de recouvrement est engagée, dans le cadre d’une procédure de recouvrement que nous menons. Enfin, les données à caractère personnel qui ont été portées à notre connaissance dans le cadre d’une procédure d’exécution (renseignements sur le patrimoine, renseignements de tiers, procès-verbal de l’huissier de justice) peuvent également être traitées. Le traitement des données à caractère personnel qui a lieu dans ce contexte, sa nature, son étendue, sa finalité et sa nécessité sont déterminés en fonction de l’état d’avancement de la procédure.

Il n’existe aucune obligation légale ou contractuelle de nous fournir ces données.

En principe, le traitement des données à caractère personnel est effectué pour l’exécution d’un contrat conclu entre la personne concernée et notre cliente, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD*. En outre, la collecte est nécessaire conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD*, article 6, paragraphe 4 du RGPD en relation avec les créances qui nous ont été transmises à votre encontre afin de préserver nos intérêts légitimes ou ceux du créancier ou du client. La finalité du traitement et l’intérêt légitime qui le justifie résident dans le recouvrement extrajudiciaire et judiciaire des créances impayées et dans la gestion des créances. En outre, le traitement est effectué pour remplir des obligations légales conformément à l’article 6, paragraphe 1, lettre c) du RGPD*, qui consistent notamment en le respect des obligations légales de conservation.

*Le traitement des données par PAIR Finance Suisse GmbH est décrit plus en détail au point 5.

2. Traitement des données dans le cadre de l’utilisation de notre page de paiement en ligne

Si vous

• recevez une demande de paiement de notre part et cliquez sur le lien vers la page de paiement en ligne (par exemple « Régler la facture en ligne maintenant ») dans un e-mail de notre part,
• après réception d’un SMS ou d’un message WhatsApp, vous cliquez sur le lien vers la page de paiement en ligne (par exemple « J’accepte »),
• après réception d’une lettre, vous scannez le code QR qui y figure ou
• vous visitez la page de paiement en ligne via le site web « inkassomitherz.de »,

vous acceptez que nous collections et traitions des données techniques sur votre terminal et des informations sur l’utilisation de la page de paiement en ligne.

Dans la mesure où vous nous avez donné votre consentement pour le traitement des données dans le cadre de la visite de la page de paiement en ligne, la collecte des données est effectuée sur la base de ce consentement conformément à l’art. 6, al. 1, lettre a) du RGPD*. Si vous avez donné votre consentement, nous utilisons les données d’utilisation pour adapter la présentation du contenu à vos besoins et vous offrir un remboursement convivial et sécurisé.

Cela permet de déterminer si les textes doivent être adaptés aux petits écrans ou si les boutons et logos utilisés sur la page de paiement doivent être réorganisés afin de rendre la page claire et simple. Les paramètres linguistiques peuvent également être adaptés de cette manière.

Remarque :

vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment pour l’avenir en envoyant un message à datenschutz@pairfinance.de. Vous pouvez bien sûr effectuer un paiement par virement bancaire même après avoir révoqué votre consentement.

*Le traitement des données par PAIR Finance Suisse GmbH est décrit plus en détail au point 5.

3. À quelles fins les informations sont-elles utilisées ?

a) Offre personnalisée d’options de remboursement

Nous traitons les données afin de pouvoir vous proposer des offres personnalisées et des options de remboursement. À cette fin, nous évaluons les données à l’aide de statistiques afin de pouvoir vous proposer des moyens de communication optimisés et des modalités de paiement adaptées. À cet effet, les informations individuelles relatives à une opération sont classées dans une (sous-)catégorie afin de pouvoir choisir une approche cohérente. En fonction de la composition des différentes (sous-)catégories sélectionnées, il est ainsi possible de contrôler la simplicité, la conception et le contenu de la communication, ainsi que la fréquence et le moment des communications, mais aussi les options de remboursement proposées. Nous nous efforçons d’agir de manière à rendre le remboursement convivial et efficace, en adoptant un ton approprié dans les demandes de paiement.

Nous traitons les données personnelles et les données relatives aux créances sur la base de l’art. 6, al. 1, lettre f) du RGPD* afin de pouvoir mettre en œuvre la personnalisation décrite ci-dessus et ainsi préserver nos intérêts légitimes et ceux de nos clients dans le cadre d’un recouvrement efficace des créances, ainsi que les intérêts des consommateurs dans le cadre d’une communication compréhensible et accessible en rapport avec la créance.

Dans ce contexte, nous traitons les données techniques d’utilisation sur la base d’un consentement, conformément à l’article 6, paragraphe 1, lettre a) du RGPD*. Ce consentement peut être révoqué à tout moment. Dans ce cas, l’utilisation de la page de paiement en ligne n’est toutefois plus possible.

b) Traitement du paiement

Nous traitons également les données personnelles et les données relatives aux créances afin de pouvoir traiter un paiement. Lorsque vous effectuez un virement bancaire, les données relatives au paiement sont transmises directement par vous à notre banque. Si nous obtenons une autorisation de prélèvement, nous transmettons les données bancaires fournies à notre banque. Par ailleurs, les données relatives au paiement sont directement transmises aux prestataires de services de paiement proposés sur la page de paiement en ligne lorsque vous utilisez ces derniers. Après réception d’un paiement (partiel), PAIR Finance et le donneur d’ordre reçoivent une notification indiquant la réception du paiement, le montant, la date et, le cas échéant, le motif indiqué, afin de pouvoir attribuer le paiement et suivre le déroulement de la transaction correspondante.

La base juridique pour le traitement des données dans le cadre du traitement des paiements est l’article 6, paragraphe 1, lettre f) du RGPD*, sur la base de votre intérêt et du nôtre à pouvoir terminer rapidement la transaction, à pouvoir attribuer tous les paiements individuels à la bonne transaction et à pouvoir toujours garantir la preuve de tous les paiements.

*Le traitement des données par PAIR Finance Suisse GmbH est décrit plus en détail au point 5.

c) Évaluation statistique pour l’optimisation de notre modèle commercial

Nous traitons les données personnelles, les données relatives aux créances et les données d’utilisation afin d’améliorer en permanence la personnalisation de notre approche, la détermination du canal de communication approprié ainsi que la conception et la présentation des meilleures options de remboursement pour chaque personne concernée. À cette fin, les données sont regroupées immédiatement après leur collecte afin d’être ensuite évaluées statistiquement et d’identifier les liens entre les différentes informations, ce qui permet de mieux identifier les problèmes de remboursement.

Les données ainsi agrégées ne permettent en aucun cas d’identifier une personne en particulier.

Le traitement est fondé sur notre intérêt légitime à développer notre modèle commercial dans le domaine de la gestion des créances au profit des personnes concernées, à élaborer des approches plus cohérentes et plus simples et, enfin, à éviter ainsi les coûts liés aux procédures de recouvrement traditionnelles, telles que le recours à des huissiers de justice. La base juridique est l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD*.

*Le traitement des données par PAIR Finance Suisse GmbH est décrit plus en détail au point 5.

4. Origine des données :

Les données à caractère personnel vous concernant peuvent, selon le déroulement de la procédure de recouvrement, provenir notamment

• de notre client qui nous a chargé du recouvrement de la créance,
• de vous-même ou de personnes autorisées vous représentant,
• de prestataires de services, y compris des agences de renseignements et des prestataires de services d’adresses,
• de tiers débiteurs,
• de tribunaux,
• d’huissiers de justice,
• de sources accessibles au public,
• d’autorités administratives (judiciaires).

5. Particularités nationales relatives au traitement des données par PAIR Finance Suisse GmbH (Zurich, Suisse) :

Le traitement des données est autorisé sur la base d’un consentement conformément à l’art. 31, al. 1 de la LPD. D’autres traitements de données, destinés à l’exécution d’un contrat ou à un intérêt privé prépondérant, sont également justifiés, art. 31, al. 1 en liaison avec l’art. 2, al. 2 de la LPD. l’art. 31, al. 2 de la DSG.

La transmission de données personnelles à des agences de renseignements pour obtenir des informations sur la solvabilité est effectuée sur la base de l’art. 31, al. 1, var. 2 en liaison avec l’al. 2, lettre c de la DSG.

IV. Quelles catégories de données sont traitées par PAIR Finance ?

Dans le cadre de notre activité, nous traitons une série d’informations sur la personne à l’encontre de laquelle une procédure de recouvrement est menée conformément à la mission qui nous a été confiée, ou sur d’autres personnes impliquées dans la procédure, telles que des données personnelles/de base (par exemple, nom et, le cas échéant, date de naissance), des coordonnées (par exemple, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone), ainsi que des données relatives au contrat et à la créance (par exemple, date du contrat, type de contrat, montant de la créance), des données relatives à la solvabilité ou à l’évaluation, des informations de paiement et, le cas échéant, des informations sur les procédures judiciaires.

1. Informations vous concernant

À cet égard, nous collectons et traitons les données à caractère personnel liées à l’identification d’une personne, en particulier :

• Nom
• Sexe / civilité
• Date de naissance
• Adresse
• Adresse e-mail
• Numéro de téléphone
• Si nécessaire, données de solvabilité provenant d’agences de crédit

Si vous résidez en Suède, nous collectons et traitons également votre numéro personnel et votre identifiant bancaire en plus des données personnelles mentionnées ci-dessus.

Si vous résidez en Pologne, nous collectons et traitons également votre numéro PESEL en plus des données personnelles mentionnées ci-dessus.

Ces informations seront mises à jour ou complétées si nécessaire lorsque vous nous contacterez.

2. Informations sur la créance à recouvrer conformément à la mission

Nous collectons et traitons également les données relatives à la créance en cours dont nous sommes chargés du recouvrement, notamment :

• le nom ou la raison sociale du créancier, ainsi que son adresse valable pour la signification d’un acte de procédure
• le motif de la créance
• dans le cas de contrats, l’objet du contrat ainsi que les circonstances essentielles et la date de conclusion du contrat, dans le cas d’actes illicites, la nature et la date de l’acte,
• le cas échéant, le nom ou la raison sociale de la personne à l’origine de la créance
• le cas échéant, les circonstances essentielles de la conclusion du contrat
• le montant de la créance à recouvrer, y compris, le cas échéant, les créances accessoires
• les informations relatives au paiement
• Statut du remboursement et succès du remboursement

3. Informations sur une communication avec nous ou sur l’utilisation de notre page de paiement en ligne

Enfin, nous collectons et traitons les données générées dans le cadre d’une communication avec nous ou de l’utilisation de notre page de paiement en ligne :

• Accès à nos e-mails avec date et heure
• Envoi de nos lettres
• Réception de vos réponses
• Date et heure des appels téléphoniques
• Contenu de la communication
• Système d’exploitation de votre terminal (par exemple Windows, Android ou iOS)
• Modèle de votre terminal (par exemple iPhone, Samsung Galaxy)
• Paramètres de votre terminal, par exemple la résolution de l’écran
• Paramètres du navigateur, par exemple la langue, le fuseau horaire, les plugins et polices installés
• Votre emplacement approximatif (nous n’utilisons pas de données GPS, mais uniquement des informations dérivées de l’adresse IP et permettant de déterminer le code postal)
• Heure et date de consultation de notre page de paiement en ligne
• Le cas échéant, si vous choisissez le prélèvement automatique, vos coordonnées bancaires

V. Qui reçoit ces informations en tant que destinataire ?

Les données personnelles et les données relatives aux créances sont partagées avec PAIR Finance GmbH et des prestataires de services, notamment pour établir la communication (fournisseur de messagerie, envoi de courriers électroniques et services de messagerie, ainsi que pour notre solution de tickets et d’assistance) et pour la réalisation de processus commerciaux externalisés.

Nous partageons également, le cas échéant, des informations avec des prestataires de services qui nous fournissent des données d’adresse et de solvabilité afin de trouver les enregistrements pour lesquels nous avons besoin d’informations supplémentaires et actualisées et, dans le cas des agences de crédit, également des informations sur les incidents de paiement (enregistrement de créances incontestées et exigibles après rappels et notifications).

Nous ne transmettons les données d’utilisation à notre client respectif que dans la mesure où elles ont été communiquées.

Les données techniques relatives à l’utilisation de nos services ne sont pas transmises.

Enfin, nous transmettons à notre client respectif des informations sur le statut d’une créance, en particulier sur les paiements ou les objections à la créance.

Une partie du traitement des données est effectuée par des prestataires de services. En particulier, PAIR Finance GmbH fournit l’infrastructure informatique pour le compte des autres sociétés du groupe PAIR Finance, héberge les pages de paiement en ligne et met à disposition les bases de données des transactions. L’exploitation de l’offre en ligne et des services nécessite des prestations d’hébergement et d’infrastructure, pour lesquelles des prestataires de services appropriés sont utilisés.

En outre, PAIR Finance GmbH fournit aux autres sociétés du groupe PAIR Finance des processus commerciaux essentiels dans le cadre du recouvrement de créances, pour lesquels les données sont partagées avec PAIR Finance.

Si nous transmettons des données à des prestataires de services, ceux-ci ne peuvent les utiliser que pour l’accomplissement de leurs tâches. Nos prestataires de services sont soigneusement sélectionnés, mandatés et contrôlés par nos soins. Ils sont également liés par nos instructions et disposent de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos droits en tant que personne concernée. Tous nos prestataires de services qui traitent des données à caractère personnel et pour lesquels nous sommes responsables du traitement au sens de l’article 4, paragraphe 7, du RGPD ou de l’article 5, lettre j, du RGPD sont liés par des accords contractuels conformément à l’article 28 du RGPD ou à l’article 9 du RGPD.

En outre, nous transmettons les données, le cas échéant, à des tiers concernés, tels que des avocats, des tuteurs, des mandataires, des tiers débiteurs, des tribunaux, des huissiers de justice, des représentants légaux, des autorités administratives (judiciaires).

Dans la mesure où nous transmettons des données à des prestataires de services qui traitent les données en dehors de l’Espace économique européen (EEE) ou que le traitement est effectué en recourant à des services tiers en dehors de l’EEE, cela se fait conformément aux dispositions légales. Ainsi, nous ne transmettons des données qu’à des prestataires de services situés dans des pays disposant d’un niveau de protection des données reconnu ou soumis à une obligation contractuelle suffisante par le biais de clauses de protection des données standard de la Commission européenne ou de règles internes contraignantes en matière de protection des données (art. 44 à 49 du RGPD ou art. 16 de la DSG).

Les données que nous collectons ne sont transmises que si nous avons obtenu votre consentement conformément à l’art. 6, al. 1, lettre a) du RGPD, si la transmission est nécessaire à l’exécution du contrat conformément à l’art. 6, al. 1, lettre b) du RGPD, si la transmission est nécessaire à l’exécution de nos obligations légales conformément à l’art. 6, al. 1, lettre c) du RGPD ou si la transmission est nécessaire à la sauvegarde de nos intérêts légitimes conformément à l’art. 6, al. 1, lettre f) du RGPD et qu’il n’existe aucun motif 6, paragraphe 1, point f) du RGPD en raison de notre intérêt légitime et qu’il n’y a aucune raison de supposer qu’il existe un intérêt légitime supérieur à la non-transmission des données ou que nous sommes légalement tenus de les transmettre conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD.

Il en va de même pour les traitements de données effectués par PAIR Finance Suisse GmbH sur la base du consentement conformément à l’article 31, phrase 1 DSG, pour l’exécution d’un contrat ou pour un intérêt privé prépondérant, article 31, phrase 1 en liaison avec la phrase 2 DSG.

Nous proposons différents modes de paiement, par exemple le paiement par carte de crédit, Apple Pay ou le paiement par virement bancaire instantané. Dans le cadre du paiement, les données de paiement et d’autres informations peuvent être transmises au prestataire de services de paiement avec lequel nous travaillons. L’intégration de prestataires de services de paiement a pour but le traitement du paiement sur la base de l’art. 6, paragraphe 1, point b) du RGPD (ou l’art. 31, phrase 2, point a) de la DSG) ainsi que sur la base de notre intérêt légitime conformément à l’art. 6, paragraphe 1, point f) du RGPD (art. 31, phrase 1 de la DSG) afin d’offrir un moyen de paiement efficace et sécurisé.

VI. Combien de temps mes données sont-elles conservées ?

Nous traitons les données aussi longtemps que des droits peuvent être revendiqués à partir du traitement de la créance, c’est-à-dire au moins pendant la durée du délai de prescription spécifique au pays. La base juridique est notre intérêt légitime à nous défendre contre des revendications juridiques, article 6, paragraphe 1, lettre f) du RGPD ou article 31, phrase 1, variante 2 de la DSG.

En outre, certaines données sont exemptées de l’obligation de suppression et nous sommes tenus par la loi de continuer à les conserver. Il existe par exemple des obligations de conservation

• pour la société PAIR Finance GmbH (Berlin, Allemagne) conformément à l’article 147 du code fiscal allemand (AO) et à l’article 257 du code de commerce allemand (HGB). La durée de conservation en vertu de ces obligations légales est généralement de six ou dix ans. La base juridique de cette conservation est l’article 6, paragraphe 1, lettre c) du RGPD.
• pour la société PAIR Collect GmbH (Vienne, Autriche) conformément au § 212 du Code des sociétés (UGB) et au § 132 du Code fédéral des impôts (BAO). La durée de conservation prévue par ces obligations légales est généralement de sept ans. La base juridique de cette conservation est l’art. 6, al. 1, lettre c) du RGPD.
• pour PAIR Finance B.V. (Amsterdam, Pays-Bas) conformément à l’article 52 de l’Algemene wet inzake rijksbelastingen (loi générale sur les impôts nationaux), le cas échéant conformément à l’article 34 de la Wet op de omzetbelasting 1968 (loi sur la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968).
• La durée de conservation en vertu de ces obligations légales est généralement de sept ans, voire de plusieurs dizaines d’années. La base juridique de cette conservation est l’article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD.
• pour PAIR Finance Sweden AB (Stockholm, Suède) conformément au chapitre 7, § 2 de la Bokföringslag (1999:1078). La durée de conservation en vertu de ces obligations légales est généralement de sept ans. La base juridique de ce stockage est l’article 6, paragraphe 1, lettre c) du RGPD.
• pour PAIR Finance Poland sp. z o.o. (Varsovie, Pologne) conformément à l’article 74 de l’Ustawa o rachunkowosci (loi polonaise sur la comptabilité) et à l’article 86 § 1 de l’Ordynacja podatkowa (code fiscal polonais). La durée de conservation en vertu de ces obligations légales est généralement de cinq ans. La base juridique de cette conservation est l’article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD.
• pour PAIR Finance Suisse GmbH (Zurich, Suisse) conformément à l’article 958f du Code des obligations, le cas échéant à d’autres dispositions légales spéciales. La durée de conservation en vertu de ces obligations légales est généralement de dix ans.

VII. Quels sont mes droits vis-à-vis de PAIR Finance en matière de traitement des données ?

Vous avez à tout moment le droit de demander des informations sur le traitement de vos données à caractère personnel par nos soins. Dans le cadre de la communication de ces informations, nous vous expliquerons le traitement des données et vous fournirons un aperçu des données enregistrées vous concernant.

Si les données que nous avons enregistrées sont incorrectes ou ne sont plus à jour, vous avez le droit de les faire rectifier. Vous pouvez également demander la suppression de vos données. Si, à titre exceptionnel, la suppression n’est pas possible en raison d’autres dispositions légales, les données seront bloquées de manière à ce qu’elles ne soient plus disponibles qu’à des fins légales.

Remarque :

nous ne sommes pas tenus de supprimer les données tant que leur traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Vous pouvez également limiter le traitement de vos données, par exemple si vous estimez que les données que nous avons enregistrées ne sont pas correctes.

Vous disposez également d’un droit à la portabilité des données, c’est-à-dire que nous vous fournirons, sur demande, une copie numérique des données à caractère personnel que vous nous avez fournies.

Droit d’opposition au traitement des données :

Dans la mesure où nous traitons vos données sur la base d’intérêts légitimes conformément à l’art. 6, al. 1, lettre f du RGPD, vous avez le droit, conformément à l’art. 21 du RGPD, de vous opposer au traitement de vos données pour des raisons liées à votre situation particulière ou si l’opposition concerne le marketing direct.

Dans ce dernier cas, vous disposez d’un droit d’opposition général qui peut être exercé sans indication de motifs.

Droit de révocation d’un consentement donné :

Conformément à l’article 7, paragraphe 3 du RGPD (UE/EEE) ou à l’article 30, phrase 3 de la DSG (Suisse), vous avez le droit de révoquer à tout moment un consentement que vous avez donné. Cela a pour conséquence que nous ne poursuivrons plus le traitement des données basé sur ce consentement à l’avenir. Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’au retrait.

Pour faire valoir vos droits décrits ici ou pour toute autre question relative à la protection des données, vous pouvez à tout moment nous contacter en envoyant un message informel aux coordonnées indiquées ci-dessus aux points I. et II., en particulier à datenschutz@pairfinance.de.

Enfin, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données. Vous pouvez exercer ce droit auprès d’une autorité de contrôle dans l’État membre de votre lieu de résidence, de votre lieu de travail ou du lieu de l’infraction présumée.

Pour PAIR Finance GmbH (Berlin, Allemagne), l’autorité de contrôle compétente est la Berliner Beauftragte für Datenschutz und Informationsfreiheit (BlnBDI) à Berlin.

Pour PAIR Collect GmbH (Vienne, Autriche), l’autorité de contrôle compétente est l’Autorité autrichienne de protection des données (DSB) à Vienne.

Pour PAIR Finance B.V. (Amsterdam, Pays-Bas), l’autorité de contrôle compétente est l’Autorité néerlandaise de protection des données (Autoriteit Persoonsgegevens – AP) à La Haye.

Pour PAIR Finance Sweden AB (Stockholm, Suède), l’autorité de contrôle compétente est l’Integritetsskyddsmyndigheten à Stockholm.

Pour PAIR Finance Poland sp. z o.o. (Varsovie, Pologne), l’autorité de contrôle compétente est l’Urzad Ochrony Danych Osobowych à Varsovie.

Pour PAIR Finance Suisse GmbH (Zurich, Suisse), l’autorité de contrôle compétente est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) à Berne.

B. Informations relatives à la protection des données concernant l’utilisation de cookies sur la page de paiement en ligne

En complément des informations relatives à la protection des données figurant au point A. concernant nos services juridiques destinés aux consommateurs et, le cas échéant, à d’autres personnes impliquées dans le recouvrement de créances conformément à l’art. 13 ou à l’art.

14 du RGPD (UE/EEE) ou de l’art. 19 de la LPD (Suisse), nous vous informons ci-dessous des cookies qui sont traités sur la page de paiement en ligne de PAIR Finance.

Pour une partie des services, nous sommes tenus d’utiliser des cookies.

Un cookie est un petit fichier texte qui est enregistré par le navigateur sur un terminal. Les cookies ne sont pas utilisés pour exécuter des programmes ou télécharger des virus sur un terminal. L’objectif principal de ces cookies est plutôt de rendre l’utilisation de nos services aussi rapide que possible.

Nous utilisons notamment des cookies pour enregistrer les données relatives aux terminaux et à l’utilisation sur la page de paiement en ligne.

Nous souhaitons ainsi permettre une utilisation plus personnalisée de notre page de paiement en ligne. Si certains cookies ne sont pas nécessaires pour des raisons techniques afin de garantir le fonctionnement général de la page de paiement, ils ne sont activés que si vous nous avez donné votre consentement au sens de l’art. 6, al. 1, lettre a) du RGPD ou de l’art. 31, phrase 1 de la DSG lors de votre visite sur la page de paiement en ligne.

Nous utilisons également des cookies qui sont nécessaires à nos partenaires pour offrir certains services de paiement. Ce traitement repose sur notre intérêt légitime à vous proposer un large choix de modes de paiement. La base juridique de ce traitement est l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD ou l’article 31, phrase 1, variante 2 de la DSG.

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Version : avril 2025