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MENTIONS LEGALES
Informations selon § 5 Tele-Media Act (TMG) (Loi allemande sur les organismes de radiodiffusion télévisuelle ou des fournisseurs de services de médias)
Exploitant du site web :
PAIR Finance GmbH
Hardenbergstraße 32
10623 Berlin
Registre de commerce : HRB 167398B
Tribunal chargé de la tenue du registre : Charlottenburg District Court
Représenté par : Stephan Stricker
Contact
Adresse: Hardenbergstr. 32, 10623 Berlin, Allemagne
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Numéro de TVA
Numéro de TVA selon §27 a de la loi allemande relative à la taxe sur le chiffre d’affaires : DE 300657857
Informations relatives à l’enregistrement et au droit professionnel
PAIR Finance GmbH est un service de recouvrement conformément au §10 paragraphe 1 no 1 RDG (Loi allemande sur les services juridiques) et enregistrée dans le registre des services juridiques sous la référence 7525 G 1 KG (30/15).
L’autorité de surveillance est exercée par le président du Kammergerichts Berlin, Elßholzstr. 30 – 33, 10781 Berlin
Loi relative aux services juridiques (RDG)
Décret sur les services juridiques (RDV)
PAIR Finance est membre de la fédération allemande des sociétés de recouvrement (Bundesverband Deutscher Inkassounternehmen e.V.).
Informations sur l’assurance contre les risques professionnels
Nom et siège de l’assureur : Allianz Versicherungs-AG, 10900 Berlin
Zone de couverture de l’assurance : Europe
Responsable du contenu conformément à § 18 paragraph 2 MstV (traité médias)
Stephan Stricker
Hardenbergstraße 32
10623 Berlin
Médiation
La Commission Européenne a mis en place une plateforme règlement en ligne des litiges (plateforme OS) sous http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Les consommateurs peuvent utiliser cette plateforme pour régler à l’amiable un différend relatif à un contrat conclu en ligne avec une entreprise établie dans l’Union Européenne.
Remarque selon § 36 de la loi sur le règlement des litiges de consommation: PAIR Finance GmbH ne participe pas aux procédures de médiation. Il n’existe aucune obligation légale à cet égard.
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