Mentions légales
Vous avez reçu un rappel de paiement ?
E-mail : kundenservice@pairfinance.de
Tel. : +49 (0) 30 340 602 950
MENTIONS LEGALES
Exploitant du site web :
PAIR Finance GmbH
Hardenbergstraße 32
10623 Berlin
Registre de commerce : HRB 167398B
Tribunal chargé de la tenue du registre : Charlottenburg District Court
Représenté par : Stephan Stricker
Contact
Adresse: Hardenbergstr. 32, 10623 Berlin, Allemagne
Tel. : +49 (0) 30 340 602 950
Fax : +49 (0) 30 340 602 951
E-mail : info@pairfinance.com
Website : www.pairfinance.com
Numéro de TVA
Numéro de TVA selon §27 a de la loi allemande relative à la taxe sur le chiffre d’affaires : DE 300657857
Informations relatives à l’enregistrement et au droit professionnel
PAIR Finance GmbH est un service de recouvrement conformément au §10 paragraphe 1 no 1 RDG (Loi allemande sur les services juridiques) et enregistrée dans le registre des services juridiques sous la référence 7525 G 1 KG (30/15).
L’autorité de surveillance est exercée par le président du Kammergerichts Berlin, Elßholzstr. 30 – 33, 10781 Berlin
Loi relative aux services juridiques (RDG)
Décret sur les services juridiques (RDV)
PAIR Finance est membre de la fédération allemande des sociétés de recouvrement (Bundesverband Deutscher Inkassounternehmen e.V.).
Informations sur l’assurance contre les risques professionnels
Nom et siège de l’assureur : Allianz Versicherungs-AG, 10900 Berlin
Zone de couverture de l’assurance : Europe
Responsable du contenu conformément à § 18 paragraph 2 MstV (traité médias)
Stephan Stricker
Hardenbergstraße 32
10623 Berlin
Médiation
La Commission Européenne a mis en place une plateforme règlement en ligne des litiges (plateforme OS) sous http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Les consommateurs peuvent utiliser cette plateforme pour régler à l’amiable un différend relatif à un contrat conclu en ligne avec une entreprise établie dans l’Union Européenne.
Remarque selon § 36 de la loi sur le règlement des litiges de consommation: PAIR Finance GmbH ne participe pas aux procédures de médiation. Il n’existe aucune obligation légale à cet égard.
Responsabilité pour les contenus
Conformément à § 7 paragraphe.1 TMG, en tant que prestataire de service nous sommes responsables de nos propres contenus sur ces pages selon la législation générale. Selon §§ 8 à 10 TMG, en tant que prestataire de service nous ne sommes cependant pas tenus de contrôler des informations transmises ou enregistrées de tiers ou de rechercher des circonstances révélant des activités illicites.
L’obligation de supprimer ou de bloquer l’utilisation d’informations conformément aux lois générales reste inchangée. Une responsabilité à cet égard n’est toutefois possible qu’à partir du moment où une violation concrète de la loi est connue. Si une telle infraction est avérée, nous supprimerons immédiatement les contenus concernés.
Responsabilité pour les liens
Notre offre contient des liens vers des sites web externes de tiers, sur le contenu desquels nous n’avons aucune influence. Par conséquent nous ne pouvons pas assumer de responsabilité pour ces contenus externes. Le fournisseur ou l’exploitant des pages liées est toujours responsable du contenu de ces pages. Les pages liées ont été contrôlées au moment de la mise en place des liens afin de vérifier l’absence d’éventuelles violations de la loi. Aucun contenu illégal n’a été identifié au moment de la création des liens.
Un contrôle permanent du contenu des pages liées n’est cependant pas exigible sans indices concrets d’une violation de la loi. Dès que nous aurons connaissance d’une violation de la loi, nous supprimerons immédiatement les liens concernés.
Droit d’auteur
Les contenus et les œuvres créés par les exploitants de ces pages sont soumis au droit d’auteur allemand. La reproduction, le traitement, la diffusion et toute forme d’exploitation en dehors des limites du droit d’auteur requièrent l’accord écrit de l’auteur ou du créateur concerné. Les téléchargements et les copies de ce site ne sont autorisés que pour un usage privé et non commercial.
Dans la mesure où les contenus de ce site n’ont pas été créés par l’exploitant, les droits d’auteur de tiers sont respectés. Les contenus de tiers sont notamment identifiés comme tels. Si vous deviez néanmoins constater une violation des droits d’auteur, nous vous prions de nous en informer. Dès la prise de connaissance d’une violation de la loi, nous supprimerons immédiatement les contenus concernés.
Traitement de données
Vous trouverez ici des informations sur le traitement des données relatives aux services de recouvrement de toutes nos sociétés nationales, surtout vis-à-vis des consommateur·trices (vous pouvez sélectionner les informations sur la protection des données dans différentes langues) :
payment.pairfinance.com/datenschutz
Vous trouverez des informations sur d’autres traitements de données effectués par nos entreprises sur ce site web à la rubrique « Data protection« .