Mentions légales

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Tel.: +49 (0) 30 340 602 950

MENTIONS LEGALES

Exploitant du site web :

PAIR Finance GmbH
Hardenbergstraße 32
10623 Berlin

Registre de commerce: HRB 167398B
Tribunal chargé de la tenue du registre: Charlottenburg District Court
Représenté par: Stephan Stricker

Contact

Adresse: Hardenbergstr. 32, 10623 Berlin, Allemagne

Tel.: +49 (0) 30 340 602 950
Fax: +49 (0) 30 340 602 951
E-mail: info@pairfinance.com
Website: www.pairfinance.com

Numéro de TVA

Numéro de TVA selon §27 a de la loi allemande relative à la taxe sur le chiffre d’affaires : DE 300657857­

Informations relatives à l’enregistrement et au droit professionnel

PAIR Finance GmbH est un service de recouvrement conformément au §10 paragraphe 1 no 1 RDG (Loi allemande sur les services juridiques) et enregistrée dans le registre des services juridiques sous la référence 7525 G 1 KG (30/15).

L’autorité de surveillance est exercée par le président du Kammergerichts Berlin, Elßholzstr. 30 – 33, 10781 Berlin

Loi relative aux services juridiques (RDG)

Décret sur les services juridiques (RDV)

PAIR Finance est membre de la fédération allemande des sociétés de recouvrement (Bundesverband Deutscher Inkassounternehmen e.V.).

Informations sur l’assurance contre les risques professionnels

Nom et siège de l’assureur : Allianz Versicherungs-AG, 10900 Berlin
Zone de couverture de l’assurance : Europe

Médiation

La Commission Européenne a mis en place une plateforme règlement en ligne des litiges (plateforme OS) sous http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Les consommateurs peuvent utiliser cette plateforme pour régler à l’amiable un différend relatif à un contrat conclu en ligne avec une entreprise établie dans l’Union Européenne.

Remarque selon § 36 de la loi sur le règlement des litiges de consommation: PAIR Finance GmbH ne participe pas aux procédures de médiation. Il n’existe aucune obligation légale à cet égard.

Responsabilité pour les contenus

Conformément à § 7 paragraphe.1 TMG, en tant que prestataire de service nous sommes responsables de nos propres contenus sur ces pages selon la législation générale. Selon §§ 8 à 10 TMG, en tant que prestataire de service nous ne sommes cependant pas tenus de contrôler des informations transmises ou enregistrées de tiers ou de rechercher des circonstances révélant des activités illicites.

L’obligation de supprimer ou de bloquer l’utilisation d’informations conformément aux lois générales reste inchangée. Une responsabilité à cet égard n’est toutefois possible qu’à partir du moment où une violation concrète de la loi est connue. Si une telle infraction est avérée, nous supprimerons immédiatement les contenus concernés.

Responsabilité pour les liens

Notre offre contient des liens vers des sites web externes de tiers, sur le contenu desquels nous n’avons aucune influence. Par conséquent nous ne pouvons pas assumer de responsabilité pour ces contenus externes. Le fournisseur ou l’exploitant des pages liées est toujours responsable du contenu de ces pages. Les pages liées ont été contrôlées au moment de la mise en place des liens afin de vérifier l’absence d’éventuelles violations de la loi. Aucun contenu illégal n’a été identifié au moment de la création des liens.

Un contrôle permanent du contenu des pages liées n’est cependant pas exigible sans indices concrets d’une violation de la loi. Dès que nous aurons connaissance d’une violation de la loi, nous supprimerons immédiatement les liens concernés.

Droit d’auteur

Les contenus et les œuvres créés par les exploitants de ces pages sont soumis au droit d’auteur allemand. La reproduction, le traitement, la diffusion et toute forme d’exploitation en dehors des limites du droit d’auteur requièrent l’accord écrit de l’auteur ou du créateur concerné. Les téléchargements et les copies de ce site ne sont autorisés que pour un usage privé et non commercial.

Dans la mesure où les contenus de ce site n’ont pas été créés par l’exploitant, les droits d’auteur de tiers sont respectés. Les contenus de tiers sont notamment identifiés comme tels. Si vous deviez néanmoins constater une violation des droits d’auteur, nous vous prions de nous en informer. Dès la prise de connaissance d’une violation de la loi, nous supprimerons immédiatement les contenus concernés.

Traitement de données

Vous trouverez ici des informations sur le traitement des données relatives aux services de recouvrement de toutes nos sociétés nationales, surtout vis-à-vis des consommateur·trices (vous pouvez sélectionner les informations sur la protection des données dans différentes langues) :

payment.pairfinance.com/datenschutz

Vous trouverez des informations sur d’autres traitements de données effectués par nos entreprises sur ce site web à la rubrique « Data protection« .

Filiales et domaines d’activités

PAIR Finance GmbH – Allemagne, France, Espagne

Opérateur du site web:

PAIR Finance GmbH
Hardenbergstr. 32
10623 Berlin, Allemagne

ID TVA: DE 300657857
Registre du commerce: Amtsgericht Charlottenburg, HRB 167398B
Représenté par: Stephan Stricker

Contact:
Adresse: Hardenbergstr. 32, 10623 Berlin, Allemagne
Tél: +49 (0) 30 120 8790-0
Fax: +49 (0) 30 340 602 951
Courriel: info@pairfinance.com
Site web: www.pairfinance.com

Détails sur l’enregistrement et le droit professionnel
PAIR Finance GmbH est une société de recouvrement de créances conformément au §10 Abs. 1 Nr. 1 RDG et est inscrite au registre des services juridiques sous le numéro de dossier 7525 G 1 KG (30/15).
L’autorité de contrôle est le président de la cour d’appel de Berlin, Elßholzstr. 30 – 33, 10781 Berlin.

Loi sur les services juridiques (RDG)

Loi d’introduction à la loi sur les services juridiques (RDGEG)

Ordonnance sur les services juridiques (RDV)

PAIR Finance est membre de l’Association fédérale des agences de recouvrement allemandes (Bundesverbandes Deutscher Inkassounternehmen).

Détails de l’assurance responsabilité professionnelle
Nom et siège social de l’assureur : Allianz Versicherungs-AG, 10900 Berlin
Zone de validité de l’assurance : Europe

Résolution des litiges
Lien vers la plateforme de la Commission européenne conformément au règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation. Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de résolution des litiges devant une commission d’arbitrage des consommateurs.

PAIR Collect GmbH – Autriche

PAIR Collect GmbH
Inscrit au registre du commerce du tribunal de commerce de Vienne

Numéro d’immatriculation de la société: FN 551954 y
NUMÉRO D’IDENTIFICATION TVA: ATU 76802836
Siège social: 1010, Vienne
Directeurs généraux: Jennifer Schimanko, Robert Witte

Contact:
Adresse: Postgasse 8B, 1010 Vienne, Autriche
Tél: +43 (0) 7 208 17 530
Fax: +49 (0) 30 340 602 951
Courriel: info@pairfinance.at
Site web: www.pairfinance.at

Détails sur le droit professionnel:
Objet de la société:
PAIR Collect GmbH est une société de recouvrement de créances au sens de l’article 118 du GewO.
Législation applicable: Réglementation commerciale
L’autorité de contrôle compétente est le magistrat responsable du 1er arrondissement.

Informations sur l’assistance en ligne en cas de litige
Les consommateurs ont la possibilité de déposer des plaintes auprès de la plateforme de résolution des litiges en ligne de l’UE : http://ec.europa.eu/odr. Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de résolution des litiges devant une commission d’arbitrage des consommateurs.

PAIR Finance Suisse GmbH – Suisse

PAIR Finance Suisse GmbH
Inscrit au registre du commerce du canton de Zurich

UID: CHE-329.492.192
Siège: 8002 Zurich, Suisse
Directeurs Généraux: Marko Kusigerski, Robert Witte

Contact:
Adresse: Tessinerplatz 7, CH-8002 Zurich, Suisse
Tél.: +41 (0) 4 4797 5696
E-mail: customerservice@pairfinance.ch
Site Web : www.pairfinance.com

PAIR Finance B.V. – Pays-Bas, Belgique

PAIR Finance B.V.

KVK: 89757726
Numéro BTW: NL865095255B01
Meilleures pratiques: Daniela Straube

Contact:
Adresse: Vijzelstraat 68, NL-1017 HL Amsterdam
Postadres – Postbus 15685, NL-1001 ND Amsterdam
Nederland
Tél.: +31 (20) 532 18 42
Courriel: klantenservice@pairfinance.nl
Site Web: www.pairfinance.com

PAIR Finance Sweden AB – Suède

PAIR Finance Sweden AB
Enregistré au registre du commerce de Stockholm

Numéro d’enregistrement: 559474-7288
Directeurs généraux: Fredrik Green, Sven Schneider

Contact :
Adresse postale: Vasagatan 12, 111 20 Stockholm, Suède
Adresse de visite: Vasagatan 12, 111 20 Stockholm, Suède
Tél: +46 852 515 791
Courriel: kundservice@pairfinance.se
Site web: www.pairfinance.com