Comment pouvons-nous vous aider ?

N’ignore cependant pas notre prise de contact. N’hésite pas à nous envoyer un e-mail ou à discuter de la situation par téléphone afin d’éviter d’autres rappels et frais. Nous clarifions le processus avec le partenaire contractuel et stoppons bien entendu la procédure s'il s'avère que nos demandes de paiement ne sont pas justifiées.

Même si le partenaire contractuel ne t'est pas familier, la demande peut néanmoins être légitime, par exemple si, dans le cadre de ta commande chez un magasin, tu as utilisé les services d'un prestataire de services de paiement. Ce prestataire de services, qui a par exemple permis le paiement par facture, est ton partenaire contractuel légitime et peut désormais attendre le paiement de ta part.

Si, même après un examen approfondi, tu ne comprends toujours pas pourquoi cette demande existe et si tu n'as jamais reçu la commande ou le service en question, vérifie également si tes données ont éventuellement été utilisées de manière abusive. Tu trouveras plus d’informations à ce sujet sur le site web de l’Office fédéral de la cybersécurité. Remarque importante : N’hésite pas à nous contacter, nous sommes là pour t'aider !

L'entreprise auprès de laquelle tu as une créance impayée a mandaté PAIR Finance pour défendre ses intérêts et convenir d'une solution de paiement pour la créance impayée dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire, judiciaire ou postjudiciaire. Nous nous efforçons de trouver avec toi une solution de paiement adaptée dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire. Nous souhaitons également que les coûts de la procédure soient aussi bas que possible pour toi. Pour cela, tu dois toujours nous contacter par e-mail ou par téléphone, même en cas d’objections de ta part. Cela nous permettra, à toi et à nous, de résoudre les questions le plus rapidement possible, avant que des frais supplémentaires ne soient engagés, par exemple pour des frais de justice.

La procédure de poursuite

Si, malgré tous nos efforts, nous ne sommes pas parvenus à une solution commune dans le cadre de la procédure extrajudiciaire, la procédure de poursuite s'ensuit. Dans ce cadre, PAIR Finance demande à l’office de recouvrement compétent l’émission d’un ordre de paiement à l’encontre du débiteur. Celui-ci est ensuite envoyé par courrier postal par l'office des poursuites. Des frais supplémentaires, tels que des frais de procédure, sont encourus. Le débiteur ou la débitrice dispose alors de dix jours pour faire opposition contre l'ordre de paiement. Si l'opposition est faite sans raisons objectives, les coûts peuvent augmenter considérablement en raison du litige qui s'ensuit. Toutefois, le débiteur peut également régler intégralement la créance impayée et mettre ainsi fin à la procédure. Si, après dix jours, aucun paiement complet n'a été effectué et aucune opposition n'a été déposée, une demande supplémentaire sera faite pour engager l'exécution forcée.

La procédure postjudiciaire

L’injonction de payer permet au créancier de charger l'Office des poursuites de procéder à la saisie en déposant une demande de continuation de la poursuite. Dans la poursuite pour saisie, l'office des poursuites notifie au débiteur la saisie et l'exécute en estimant les actifs du débiteur et en les répertoriant dans le procès-verbal de saisie. Le débiteur se voit ainsi interdire, sous peine de sanction, de disposer des biens saisis.
Au plus tôt un mois et au plus tard un an après la saisie, le créancier peut déposer la réquisition de réalisation. Cette dernière s’effectue généralement par le biais d'une vente aux enchères publiques. Le produit de la vente est réparti entre les créanciers saisissants après déduction des frais.
Si, à ce moment, aucun actif n'est disponible pour permettre le règlement du montant impayé, un acte de défaut des biens sera émis pour le créancier. Le créancier dispose alors d'un délai total de 20 ans pour demander à nouveau des mesures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur et les mettre en œuvre. Ces autres mesures prises par les services de recouvrement impliquent des frais supplémentaires qui doivent tous être remboursés par le débiteur. Ne laisse pas les choses prendre une telle ampleur.

Évolution des coûts dans l’ensemble de la procédure de rappel et de recouvrement

Les retards de paiement engendrent divers coûts pour les entreprises. Conformément à l’art. 106 al. 1 en liaison avec l’art. 103 du Code des obligations, le créancier de la facture a droit à une indemnisation pour le préjudice qu’il a subi en raison du retard de paiement. Cela inclut également les coûts engendrés, par exemple, par le mandatement de partenaires spécialisés tels que des avocats ou des sociétés de recouvrement. En Suisse, les sociétés de recouvrement sérieuses se conforment aux directives de l’Association suisse du recouvrement, qui fixent des taux de frais maximaux sur la base d’études scientifiques et d’années de pratique.
Même si PAIR Finance maintient les coûts aussi bas que possible grâce à des processus optimisés et à une communication aussi efficace que possible pour le débiteur, un accord retardé dans le processus entraîne une augmentation significative des coûts pour le débiteur.

Nous sommes désolés que tu ne sois pas satisfait de notre service. Chaque jour, notre équipe met tout en œuvre pour faciliter le recouvrement pour les consommateurs et les entreprises. Cette page te permet de déposer une plainte.

Si tu as été contacté(e) par nous, c’est qu’en tant que prestataire de services de recouvrement, nous avons reçu l’ordre d’une entreprise de trouver avec toi une solution pour un paiement impayé. Initialement, tu aurais dû effectuer ce paiement à cette entreprise, car tu as ou avais conclu un contrat d'achat ou de prestation de services avec eux.

Afin de te rappeler de ta dette impayée et de faciliter un remboursement à l'amiable, il est bien sûr nécessaire que nous puissions te contacter. Par conséquent, notre client peut et doit nous transmettre tes données personnelles, telles que ton nom et ton adresse, la base et le montant de la créance, etc. Seules ces données nous permettront de te contacter et de faire valoir ta créance.

Il se peut également que nous soyons chargés de traiter une réclamation non pas directement avec toi, mais avec une tierce personne, et nous pourrions donc te contacter à cet égard. Cela peut être le cas si tu as été désigné comme représentant ou mandaté en raison de ton activité d'avocat. Dans ces cas, tes coordonnées sont enregistrées comme adresse de correspondance dans le dossier de la réclamation, et tu recevras également des informations sur le traitement de tes données personnelles conformément à l'article 19 de la loi suisse sur la protection des données (DSG) par la société de recouvrement.

En tant que prestataire de services de recouvrement, PAIR Finance est en principe autorisé à traiter toutes les données nécessaires au recouvrement d’une créance. Cela inclut généralement les données personnelles du débiteur, telles que le nom, l'adresse et le numéro de téléphone, ainsi que des informations sur la créance elle-même, telles que le motif, le montant et la date d'échéance.

En outre, PAIR Finance peut également collecter, enregistrer et utiliser elle-même des informations si cela s’avère nécessaire pour le traitement du cas concerné. Cela comprend notamment la collecte de renseignements sur la solvabilité, la détermination d’adresses et d’autres données nécessaires à l’évaluation de la créance.

Toute entreprise est libre de recourir à un avocat ou une société de recouvrement pour toute créance impayée, même présumée. Dans le cas d’une créance ouverte, le cas échéant contestée, une entreprise peut et doit transmettre à PAIR Finance des données à caractère personnel, en particulier le nom et l’adresse, le motif de la créance, le montant et l’échéance de la créance. En effet, seules ces données nous permettront de prendre contact avec toi et de te proposer une solution pour une créance impayée.

Le consentement à la transmission des données à un prestataire de services juridiques n’est pas nécessaire. L’activité de PAIR Finance est régie par la loi sur la protection des données en vertu des dispositions légales des articles 31, paragraphe 1, paragraphe 2, lettre 2 de la loi suisse sur la protection des données (DSG) (traitement des données pour l'exécution du contrat, traitement des données sur la base de l'intérêt prépondérant).

En tant que « personne concernée », tu as le droit de demander l'effacement de tes données personnelles en vertu de l'article 32, paragraphe 2, point c), du DSG, dans les conditions qui y sont mentionnées. Ce droit est pris très au sérieux par PAIR Finance, tout comme les autres droits découlant du DSG. C’est pourquoi nous avons développé un concept de blocage et de suppression pour toutes les données que nous traitons.

Cependant, le législateur a également tenu compte du fait que l’accord de l’autre partie ne peut pas toujours être nécessaire pour faire valoir des créances impayées. C'est pourquoi le droit à l'effacement des données n'existe pas lorsqu'une entreprise traite tes données pour faire valoir, exercer ou défendre des droits juridiques (intérêt prépondérant selon l'art. 31 al. 1 du DSG). Les données personnelles peuvent donc être conservées tant qu'il existe des créances impayées et qu'elles sont traitées dans le cadre de l'activité de recouvrement. Après l’arrêt de la procédure de recouvrement, les données ne sont plus nécessaires à l’exécution de la procédure de recouvrement et devraient en principe être supprimées.

La suppression est toutefois remplacée par un traitement limité si des délais de conservation légaux, statutaires ou contractuels s'opposent à la suppression (art. 31, al. 1 du DSG). Les données personnelles doivent bien sûr également être conservées en vertu des dispositions du droit commercial ou fiscal ; mais uniquement dans ce but. Ces délais peuvent varier. L'article 958f du Code des obligations prévoit des délais de suppression allant jusqu'à 10 ans.

L'opposition au traitement des données présuppose que tu fasses valoir auprès de PAIR Finance des raisons concrètes découlant de ta situation particulière. Cela signifie que tu dois expliquer en quoi et pourquoi, dans ton cas particulier, il s'agit d'une situation atypique qui accorde une importance particulière à tes intérêts. Il ne suffit pas, par exemple, de contester la créance (« Je n’ai pas conclu de contrat ») ou de signaler que la prestation du créancier était erronée ou n’a pas été effectuée.

Cependant, l'objection ne s'applique pas lorsque le traitement des données sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux. Dans les cas typiques de recouvrement de créances (recouvrement de créances impayées), votre opposition à notre traitement des données ne sera donc pas prise en compte. Sinon, le recouvrement des créances serait compromis si le traitement de l'information à cet égard était entravé. Ce qui est logique.

PAIR Finance peut en principe demander des données de solvabilité auprès d'agences de renseignements économiques sur la base de l'article 31, alinéa 1 du RGPD, lorsqu'il existe un intérêt prépondérant à cette collecte de données. Un tel intérêt doit être admis de notre part, par exemple, lorsqu'une décision sur l'introduction de mesures supplémentaires est liée à un risque de défaillance financière - également en ce qui concerne les frais de recouvrement occasionnés.

Par ailleurs, les sociétés de renseignements fournissent également des informations sur les données d'adresse actuelles. PAIR Finance peut ainsi, le cas échéant, obtenir des données d'adresse auprès d'agences de renseignements, car celles-ci fournissent des informations pour une fraction du coût d'une demande de renseignements sur l'état civil - ce qui doit déjà être pris en compte dans le cadre de l'obligation de réduire les dommages.

L'enregistrement de créances impayées auprès d'une agence d'information économique, telle que la Crif AG, est possible sous réserve des conditions de l'article 31, paragraphe 1, et de l'article 31, paragraphe 2, lettre c de la loi sur la protection des données (DSG). Cela est autorisé, par exemple, si la créance est reconnue par toi ou si elle a été titrée dans le cadre d’une procédure de poursuite.

Les conditions suivantes s’appliquent à l’inscription auprès de Crif AG en Suisse :

1. Il ne s’agit ni de données personnelles particulièrement sensibles, ni d’un profilage à haut risque.
2. Les données ne sont communiquées à des tiers que si ceux-ci en ont besoin pour conclure ou exécuter un contrat avec la personne concernée.
3. Les données ne datent pas de plus de dix ans.
4. La personne concernée est majeure.