Comment pouvons-nous vous aider ?

N’ignorez pas non plus notre contact. N’hésitez pas à nous envoyer un courriel ou à discuter de la situation par téléphone afin d’éviter d’autres rappels et coûts. Nous clarifierons la question avec le partenaire contractuel et arrêterons bien entendu le processus s’il s’avère que nos demandes de paiement ne sont pas justifiées.

Si vous ne connaissez pas le partenaire contractuel, la créance peut toujours être justifiée, par exemple si vous fait appel à un prestataire de services de paiement dans le cadre de votre commande dans une boutique. Ce prestataire de services, qui a permis le paiement par facture, par exemple, est votre partenaire contractuel légal et peut désormais attendre le paiement de votre part.

Si, malgré un contrôle minutieux, vous ne savez pas pourquoi cette demande existe et que vous n’avez jamais reçu la commande ou la prestation sous-jacente, veuillez également vérifier si vos données ont été utilisées de manière abusive. Ce qui suit est important : Dans tous les cas, contactez-nous, nous serons ravis de vous aider !

La procédure de recouvrement belge se compose de deux phases : mise en demeure du créancier suivie de l'intervention d’une agence de recouvrement.

Dans une première phase, le créancier envoie une lettre de relance contenant des informations obligatoires telles que le montant dû, les coordonnées du créancier, la description de la dette et le délai de remboursement de 14 jours. Cette lettre permet au créancier de réclamer des frais de recouvrement si le débiteur ne paie pas dans le délai imparti.

Si la dette reste impayée après la lettre de relance initiale, la deuxième phase consiste à envoyer une lettre de recouvrement officielle à l’agence de recouvrement. Après la lettre de recouvrement officielle, un délai est fixé pour que le débiteur paye la créance.

Si aucun accord de paiement ne peut être conclu, les agences de recouvrement peuvent également engager des poursuites judiciaires et faire appel à un huissier de justice pour effectuer un suivi.

Malheureusement, vous n’êtes pas satisfait de notre service. Chaque jour, notre équipe met tout en œuvre pour faciliter le recouvrement des créances des consommateurs et des entreprises. Vous pouvez déposer une plainte sur cette page.

Cconformément au Code de droit économique, chaque société de recouvrement en Belgique doit s’inscrire en tant que prestataire de services de recouvrement auprès de l’autorité compétente, le Service public fédéral Économie, et figurer sur la liste des services de recouvrement. L’habilitation en tant que prestataire de services de recouvrement enregistré est liée, entre autres, à l’aptitude et à la fiabilité des personnes agissant dans la société, et vous pouvez vérifier cette autorisation à tout moment sur le site web de economie.fgov.be.

Oui, PAIR Finance est enregistrée en Belgique auprès du Service public fédéral Économie en tant qu’agence de recouvrement.

Si nous avons pris contact avec vous, nous avons été chargés par une entreprise, en tant que prestataire de services de recouvrement, de trouver avec vous une solution pour un paiement impayé. Vous auriez dû effectuer ce paiement à l’origine à cette entreprise parce que vous avez ou avez eu un contrat d’achat oude service avec elle.

Afin que nous puissions vous rappeler la dette impayée et faciliter un remboursement amiable, nous devons bien entendu pouvoir vous contacter. Notre client peut et doit donc nous transmettre vos données à caractère personnel, telles que votre nom et votre adresse, la base et le montant du sinistre, etc. Seules ces données nous permettront de vous contacter et de faire valoir la réclamation.

En outre, il se peut que nous ne soyons pas chargés de la médiation dans le cadre d'une réclamation contre vous, mais contre un tiers, et que nous vous contactions dans ce contexte. Cela peut être le cas si vous avez été nommé(e) comme aidant(e) ou si vous avez été mandaté(e) comme avocat(e). Dans ces cas, vos coordonnées pour le dossier de réclamation seront enregistrées comme adresse de correspondance et vous recevrez également des informations sur le traitement de vos données personnelles par l’entreprise de recouvrement conformément à l’art. 13 ou 14 du RGPD.

En tant que société de recouvrement enregistrée, PAIR Finance est généralement autorisée à traiter toutes les données nécessaires au recouvrement d’une créance. Cela nécessite régulièrement des données sur le débiteur, par ex. nom, adresse et numéro de téléphone, ainsi que la créance à encaisser, à savoir notamment le motif de la dette, le montant et la date d’échéance.

PAIR Finance peut également collecter, stocker et utiliser elle-même des informations si cela s’avère nécessaire au traitement du dossier en question. Cela inclut notamment l’obtention d’informations sur la solvabilité, la détermination d’adresses et d’autres données nécessaires à l’évaluation de la réclamation.

Chaque société est libre de demander l’assistance d’un avocat ou d’un bureau de recouvrement en ce qui concerne une créance impayée, même si elle n’est que présumée. Dans le cas d’une réclamation en cours, éventuellement contestée, une société peut et doit transmettre à PAIR Finance des données à caractère personnel, notamment le nom et l’adresse, le motif de la réclamation, le montant et la date d’échéance de la réclamation. En effet, seules ces données nous permettront de vous contacter et de vous proposer une solution pour une réclamation en cours.

Il n’est pas nécessaire de consentir à ce que les données soient transférées à un prestataire juridique. Les activités de PAIR Finance sont autorisées en vertu de la loi sur la protection des données par les dispositions légales de l’art. 6 para. 1 phrase 1 al. b) et al. f) du RGPD (traitement des données pour l’exécution du contrat, traitement des données sur la base de l’intérêt légitime du créancier).

En tant que « personne concernée », vous avez le droit d’effacer vos données à caractère personnel conformément à l’article 17 (1) du RGPD, dans les conditions qui y sont spécifiées. PAIR Finance prend ce droit très au sérieux, tout comme les autres droits prévus par le RGPD. C’est pourquoi nous avons développé un concept de blocage et d’effacement pour toutes les données que nous traitons.

Toutefois, le législateur a également tenu compte du fait que le consentement de l’autre partie ne peut pas toujours être requis pour faire valoir des créances impayées. Par conséquent, il n’existe aucun droit à l’effacement des données si une entreprise traite vos données pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Ceci est fondé sur l’art. 17(3)(e) du RGPD. Les données à caractère personnel peuvent donc être conservées tant qu’il reste des créances impayées et qu’elles sont traitées dans le cadre de l’activité de recouvrement. Une fois la procédure de recouvrement arrêtée, les données ne sont plus nécessaires pour remplir la procédure de recouvrement et devraient en principe être effacées conformément à l’article 17(1)(a).

Toutefois, la suppression est remplacée par un traitement limité si des délais de conservation légaux ou contractuels l’empêchent (art. 17(3)(b) du RGPD). Bien entendu, les données à caractère personnel doivent également continuer à être stockées en raison de réglementations commerciales ou fiscales ; mais cela n’est fait qu’à cette fin. Ces périodes peuvent varier et durer jusqu’à 10 ans.

L’exercice du droit d’opposition au traitement des données sur la base d’un équilibre des intérêts (art. 6(1)(f) du RGPD) conformément à l’art. 21()1 du RGPD exige que vous fournissiez à PAIR Finance des raisons spécifiques découlant de votre situation particulière. Cela signifie que vous devez démontrer que et pourquoi votre cas particulier est atypique et donne un poids particulier à vos intérêts. Il ne suffit pas, par exemple, de contester la réclamation (« Je n’ai pas conclu de contrat ») ou d’indiquer que l’exécution du créancier était incorrecte ou n’a pas eu lieu.

Toutefois, le droit d’opposition ne s’applique pas en vertu de l’art. 21(1) du RGPD, dans la mesure où le traitement des données sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice. Dans les situations typiques du cadre de la procédure de recouvrement (recouvrement de créances impayées), votre objection à notre traitement des données sera donc inutile. De quelle autre manière serait-il possible de recouvrer les créances si le traitement des informations pouvait être empêché ? C’est logique.