Informations sur la protection des données

Les sites de paiement en ligne relèvent du groupe PAIR Finance (ci-après : « PAIR Finance ou « nous », « notre », etc.). Les sociétés qui font partie de PAIR Finance sont PAIR Finance GmbH (Berlin, Allemagne), PAIR Collect GmbH (Vienne, Autriche), PAIR Finance Suisse GmbH (Zurich, Suisse) et PAIR Finance B.V. (Amsterdam, Pays-Bas) et PAIR Finance Sweden AB (Stockholm, Suède).

Chacune des sociétés dispose de son propre site de paiement en ligne.

Sur le site de paiement en ligne correspondant, vous pouvez choisir parmi différentes offres de paiement et satisfaire une demande de manière rapide, sûre et pratique. Si cela est approprié et possible dans votre cas, nous vous proposons, le cas échéant, de convenir en ligne d’un paiement échelonné adapté à vos besoins. Bien entendu, vous pouvez également convenir d’un paiement échelonné par téléphone ou par courrier.

Nous apprécions votre confiance, respectons votre vie privée et veillons soigneusement à la protection de vos données et à leur confidentialité.

La politique de confidentialité suivante décrit

– sous A. –

pour les traitements de données effectués par les sociétés du groupe PAIR au sein de l’UE/EEE conformément aux articles 13 et 14 du règlement européen sur la protection des données (ci-après : RGPD)- Règlement (UE) 2016/679, Quelles données nous utilisons dans le cadre

• Du service de recouvrement, y compris la communication avec nous, et
• L’utilisation de notre site de paiement en ligne

Et à quelles fins nous utilisons ces données.

Vous recevez des informations pertinentes sur les traitements de données de PAIR Finance Suisse GmbH en Suisse conformément à l’art. 19 de la loi fédérale suisse en matière de protection des données (ci-après : LPD). . Le RGPD ne s’applique pas aux traitements de données (en matière de créances) de PAIR Finance Suisse GmbH, car la Suisse n’est pas un État membre de l’UE ou de l’EEE.

En ce qui concerne les traitements de données de PAIR Finance Suisse GmbH, la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) est applicable. On y trouve des bases juridiques correspondantes (« motifs justificatifs »), notamment à l’article 31 de la LPD

Vous trouverez ci-dessous des informations complémentaires à ce sujet,

– sous B. –

• Sur la façon dont nous gérons les cookies lors de l’utilisation du site de paiement en ligne.

Informations sur la protection des données en rapport avec nos services juridiques aux consommateurs* et, le cas échéant, à d’autres personnes impliquées dans l’affaire en question pour le recouvrement de créances, conformément à l’art. 13 ou à l’art. 14 du RGPD (UE/EEE) ou à l’art. 19 de la LPD (Suisse)

I. Qui est le responsable du fichier qui traite des données me concernant ?

1. Responsable selon le DSGVO pour la collecte et l’utilisation des données personnelles dans les affaires de réclamation dont PAIR Finance GmbH est responsable,

PAIR Finance GmbH
Hardenbergstraße 32, 10623 Berlin
Allemagne
Tél.: +49 30 340 602 950
Courriel: kundenservice@pairfinance.de
Site web: www.pairfinance.com

2. Responsable, au sens du RGPD, de la collecte et de l’utilisation des données personnelles dans les affaires de créances pour lesquelles PAIR Collect GmbH est mandatée, la société

PAIR Collect GmbH
Postgasse 8B, 1010 Vienne
Autriche
Tél: +43 7 208 17 530
Courriel: kundenservice@pairfinance.at
Site web: www.pairfinance.com

La société PAIR Finance GmbH, Hardenbergstraße 32, 10623 Berlin, représentée par son directeur général, Stephan Stricker, est responsable, conjointement avec la société PAIR Collect GmbH, de certaines activités de traitement désignées ci-après.

3. Responsable, au sens du RGPD, de la collecte et de l’utilisation des données personnelles dans les affaires de créances pour lesquelles PAIR Finance B.V.. est mandatée, la société

PAIR Finance B.V.
Vijzelstraat 68, NL-1017 HL Amsterdam
Postadres – Postbus 15685, NL-1001 ND Amsterdam
Pays-Bas
Tél.: +31 20 532 18 42
Courriel: klantenservice@pairfinance.nl
Site web: www.incassomethart.nl

La société PAIR Finance GmbH, Hardenbergstraße 32, 10623 Berlin, représentée par son directeur général, Stephan Stricker, est responsable, conjointement avec la société PAIR Collect GmbH, de certaines activités de traitement désignées ci-après.

4. Responsable, au sens du RGPD, de la collecte et de l’utilisation des données à caractère personnel dans les affaires de créances pour lesquelles PAIR Finance Sweden AB est mandatée, la société

PAIR Finance Sweden AB
Vasagatan 12, 111 20 Stockholm
Suède
Tél.: +46 852 515 791
E-mail: kundservice@pairfinance.se
Website: www.pairfinance.com

La société PAIR Finance GmbH, Hardenbergstraße 32, 10623 Berlin, représentée par son directeur général, Stephan Stricker, est responsable, conjointement avec PAIR Finance Schweden AB, de certaines activités de traitement désignées ci-après.

5. Responsable, au sens du RGPD, de la collecte et de l’utilisation des données personnelles dans les affaires de créances pour lesquelles PAIR Finance Suisse GmbH est mandatée, la société

PAIR Finance Suisse GmbH
Tessinerplatz 7, CH-8002 Zurich
Suisse
Tél.: +33 2 46840342
Courriel: customerservice@pairfinance.ch
Site web: www.pairfinance.com

La société PAIR Finance GmbH, Hardenbergstraße 32, 10623 Berlin, représentée par son directeur général, Stephan Stricker, est responsable, conjointement avec la société PAIR Collect GmbH, de certaines activités de traitement désignées ci-après.

II. Comment puis-je joindre le délégué en charge de la protection des données ?

1. Possibilités de contacter le délégué en charge de la protection des données de PAIR Finance GmbH (Berlin, Allemagne) :

Pour toute question ou demande concernant la protection des données chez PAIR Finance GmbH, l’équipe en charge de la protection des données se tient à votre disposition par courriel à l’adresse suivante: datenschutz@pairfinance.de. Il est également possible de contacter le délégué en charge de la protection des données par courrier postal à l’adresse mentionnée dans mentions légales – (mot-clé : « Délégué en charge de la protection des données DE »).

2. Possibilités de contacter le délégué en charge de la protection des données de PAIR Collect GmbH (Vienne, Autriche) :

Pour toute question ou demande concernant la protection des données chez PAIR Collect GmbH, l’équipe chargée de la protection des données se tient à votre disposition par courriel à l’adresse suivante: datenschutz@pairfinance.at. Il est également possible de contacter le délégué en charge de la protection des données par courrier postal à l’adresse mentionnée dans mentions légales – (mot-clé : « Délégué en charge de la protection des données AT »).

3. Possibilités de contacter le délégué en charge de la protection des données de PAIR Finance B.V. (Amsterdam, Pays-Bas) :

Pour toute question ou demande concernant la protection des données chez PAIR Finance B.V., l’équipe chargée de la protection des données se tient à votre disposition par courriel à l’adresse suivante: gegevensbescherming@pairfinance.nl. Il est également possible de contacter le délégué en charge de la protection des données par courrier postal à l’adresse mentionnée dans mentions légales – (mot-clé : « Délégué en charge de la protection des données NL »).

4. Possibilités de contacter le délégué en charge de la protection des données de PAIR Finance Sweden AB (Stockholm, Suède):

Pour toute question ou demande concernant la protection des données chez PAIR Finance Sweden AB, l’équipe de protection des données est à votre disposition par e-mail à l’adresse dataskydd@pairfinance.se. Il est également possible de contacter le délégué à la protection des données par courrier à l’adresse indiquée dans mentions légales (mot-clé : « délégué à la protection des données SE »).

5. Possibilités de contacter le délégué en charge de la protection des données de PAIR Finance Suisse GmbH (Zurich, Suisse) :

Pour toute question ou demande concernant la protection des données chez PAIR Finance Suisse GmbH, l’équipe chargée de la protection des données se tient à votre disposition par courriel à l’adresse suivante: datenschutz@pairfinance.ch. Il est également possible de contacter le délégué en charge de la protection des données par courrier postal à l’adresse mentionnée dans mentions légales – (mot-clé : « Délégué en charge de la protection des données CH »).

III. À quelles fins et en fonction de quelles bases juridiques mes données sont-elles traitées ? Comment PAIR Finance a-t-elle obtenu mes données ?

Nous traitons les données dans le cadre

• Du service de recouvrement, y compris la communication avec nous, et
• L’utilisation de notre site de paiement en ligne

1. Traitement des données dans le cadre du service de recouvrement, y compris la communication avec nous

a) Recouvrement de créances dans le cadre de poursuites judiciaires / gestion des créances :

Nous sommes mandatés par des créanciers* (le plus souvent des entreprises) pour faire valoir et recouvrer des créances sur des personnes. Ces personnes ont conclu des contrats avec les créanciers* avant nous avoir mandaté ou ont d’autres relations juridiques avec eux. Elles n’ont pas encore satisfait à leur obligation de paiement résultant des contrats ou d’autres rapports juridiques, de sorte que les créanciers* ont décidé d’engager une procédure de recouvrement par nos soins à l’encontre de ces personnes et nous ont transmis les données nécessaires au recouvrement des créances.

Nous obtenons ainsi les données personnelles et les données relatives aux créances tout d’abord de notre mandant. En règle générale, les informations ont été enregistrées en raison d’une obligation contractuelle de paiement pour un service fourni par le mandant, mais éventuellement en raison d’une obligation légale de paiement envers le mandant (par exemple, parce que vous avez fourni les informations lors du traitement du paiement ou de la création d’un compte d’utilisateur).

Si vous avez reçu une demande de paiement de notre part, nous avons été mandatés afin de procéder au recouvrement de votre créance conformément à cette description.

Lorsque vous envoyez un courriel à notre service clientèle ou que vous appelez notre hotline, nous collectons régulièrement – directement auprès de vous – votre adresse de courriel, votre numéro de téléphone et, le cas échéant, votre nom, en fonction du mode de contact. Pour un traitement approprié et conforme à la protection des données de votre demande, nous pouvons avoir besoin d’autres informations (par exemple un numéro de dossier, une adresse ou une date de naissance, si vous habitez en Suède, ajoutez éventuellement votre numéro personnel et votre BankID). Nous utilisons également ces informations pour vous mettre en relation avec la personne en charge de votre dossier et pour traiter votre demande.

En principe, le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du service de recouvrement que nous fournissons a lieu en vue de l’exécution d’un contrat que la personne concernée a conclu avec notre mandant, le créancier, et se fonde sur la base juridique de l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD*. En outre, la collecte est nécessaire conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD*, à l’article 6, paragraphe 4, du RGPD, en relation avec les créances qui nous ont été transmises, afin de préserver nos intérêts légitimes ou ceux du créancier ou du donneur d’ordre (ou, en Allemagne, en complément, conformément à l’article 24, paragraphe 1, point 2, de la protection des données, afin de faire valoir, d’exercer ou de défendre des droits civils). La base juridique du traitement des données dans le cadre de la prise de contact avec notre service clientèle est l’article 6, paragraphe 1, point b) ou point f) du RGPD*.

Afin de fournir le service de recouvrement, des données agrégées à partir de vos données, c’est-à-dire d’abord pseudonymisées, puis finalement anonymisées – qui ne sont plus soumises à la législation sur la protection des données – sont utilisées pour l’apprentissage automatique afin de concevoir une communication parfaitement adaptée avec vous. La base juridique repose sur l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD*.

La finalité du traitement et l’intérêt légitime qu’il présente résident dans l’exécution extrajudiciaire et judiciaire de créances impayées et dans la gestion des créances, entre autres, pour satisfaire à l’obligation de réduction des dommages de notre mandant. Une fois le recouvrement de la créance terminé, le traitement a lieu pour remplir des obligations légales conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD*, qui consistent notamment à remplir des obligations légales de conservation.

*Les détails concernant le traitement des données de PAIR Finance Suisse GmbH sont décrits plus en détail au point 5.

b) Information sur l’ouverture de nos courriels et information sur le fait de cliquer sur des liens dans des SMS et des messages via le service de messagerie :

Si vous avez reçu un rappel de paiement de notre part par courriel et que vous l’ouvrez, nous enregistrons – en fonction de vos paramètres de courriel – cette information. Pour ce faire, nous utilisons des prestataires de services qui nous permettent, dès l’ouverture d’un courriel, de recevoir une confirmation de l’ouverture du courriel en question.

Nous traitons l’information selon laquelle vous avez ouvert un courriel de notre part ou cliqué sur le lien qu’il contient, afin de pouvoir documenter l’accès aux informations.

Remarque :

Vous pouvez empêcher la collecte de la confirmation de lecture en bloquant le chargement des images dans les paramètres de votre client de messagerie.

Si vous recevez un message de notre part concernant une créance impayée par SMS ou via un service de messagerie et que vous cliquez sur le lien vers notre site de paiement en ligne qui y figure, nous enregistrons le fait que vous avez cliqué sur le lien.

Le traitement des informations selon lesquelles les courriels ont été ouverts et des liens ont été cliqués dans les SMS ou les messages du service de messagerie utilisé est effectué afin de :

• Déterminer l’adéquation du canal de communication concerné
• Apporter la preuve de la réception de la demande de paiement ; et
• Pouvoir vérifier l’existence du numéro de téléphone en cas de SMS/messages via le service de messagerie.

La base juridique repose sur l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD*.

*Les détails concernant le traitement des données de PAIR Finance Suisse GmbH sont décrits plus en détail au point 5.

c) Collecte de données auprès des prestataires de services :

Nous collectons également des données personnelles auprès de prestataires de services. De cette manière, l’actualisation et l’exactitude des informations de contact sont vérifiées et des caractéristiques géostatistiques sont ajoutées aux adresses. Ces traitements sont effectués sur la base de notre intérêt légitime à pouvoir établir et garantir une communication réussie et ciblée avec vous.

Nous collectons également des données auprès d’une agence d’évaluation du crédit pour chaque créance que nous traitons. Nous traitons ces données afin de pouvoir décider quelles mesures sont pertinentes et économiquement rentables dans le cadre de chaque processus. Cela nous aide à évaluer au cas par cas le risque de défaillance financière et à prendre une décision pondérée sur l’engagement de mesures qui impliqueraient des coûts supplémentaires.

Enfin, nous collectons au cas par cas des données auprès de prestataires de services pour la recherche d’adresses et de personnes, afin de compléter des enregistrements d’adresses ou de personnes ou de recueillir des informations de contact actualisées.

Si vous résidez en Suède, nous collectons en outre auprès des prestataires de services des informations sur votre date de naissance afin de nous assurer que vous étiez majeur au moment de la naissance de la créance à faire valoir. Ce traitement de données sert à remplir notre obligation légale en tant que prestataire de services de recouvrement. 

Nous traitons les données afin de confirmer votre identité et vos coordonnées. Nous devons établir votre identité afin de nous assurer que nous contactons la bonne personne. Ainsi, nous évitons que des informations relatives au paiement que vous devez contractuellement soient transmises à des personnes ayant des noms ou des adresses similaires.

La base juridique de ces traitements de données repose sur l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD*.

*Les détails concernant le traitement des données par PAIR Finance Suisse GmbH sont décrits plus en détail au point 5.

d) Enregistrement des conversations téléphoniques à des fins de contrôle qualité :

Le cas échéant, nous pouvons enregistrer les appels téléphoniques entrants à des fins de formation et d’amélioration de la qualité de notre service, à condition que vous ayez donné votre consentement spécifique avant l’enregistrement. Vous pouvez bien entendu avoir une conversation téléphonique sans enregistrement avec nous, même sans consentement. La base juridique de l’enregistrement et du traitement des données qui y est liée réside dans votre consentement conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a)* et à l’article 7 du RGPD*.

Note:

Vous avez le droit de révoquer un consentement donné conformément à l’article 7, paragraphe 3, du RGPD*, et ce, avec effet rétroactif.

*Les détails concernant le traitement des données par PAIR Finance Suisse GmbH sont décrits plus en détail au point 5.

e) Informations destinées aux autres parties concernées par la procédure de recouvrement :

Nous traitons vos données à caractère personnel lorsque vous agissez en tant que représentant ou organe de l’administration de la justice (par exemple, huissier de justice, administrateur judiciaire, avocat) ou en tant qu’autre représentant de la personne contre laquelle une procédure de recouvrement est engagée, dans le cadre d’une procédure de recouvrement que nous menons. Enfin, il peut également y avoir un traitement de données à caractère personnel dont on a eu connaissance dans le cadre d’une exécution (déclaration de patrimoine, information de tiers, constat d’huissier). Le traitement des données à caractère personnel qui a lieu dans ce cadre, leur nature, leur étendue, leur finalité et leur nécessité sont déterminés en fonction de l’état d’avancement de la procédure.

Il n’existe aucune obligation légale ou contractuelle de nous fournir ces données.

En principe, le traitement des données personnelles a lieu en vue de l’exécution d’un contrat que la personne a conclu avec notre mandant vis-à-vis de nos mandants, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD*. En outre, la collecte est requise en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD*, de l’article 6, paragraphe 4, du RGPD en lien avec les créances qui nous ont été transmises à votre encontre afin de préserver nos intérêts légitimes ou ceux du créancier ou du mandant. La finalité de ce traitement et l’intérêt légitime qu’il présente résident dans l’exécution extrajudiciaire et judiciaire de créances impayées et dans la gestion des créances. Une fois le recouvrement de la créance terminé, le traitement a lieu pour remplir des obligations légales conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD*, qui consistent notamment à remplir des obligations légales de conservation.

*Les précisions concernant le traitement des données de PAIR Finance Suisse GmbH sont décrites plus en détail au point 5.

2. Traitement des données dans le cadre d’une utilisation de notre site de paiement en ligne

Si vous recevez

• Une demande de paiement de notre part et cliquez sur le lien vers le site de paiement en ligne (p. ex. « Régler la facture en ligne maintenant ») dans un courriel que nous vous avons envoyé,
• Après avoir reçu un SMS ou un WhatsApp, cliquez sur le lien vers le site de paiement en ligne (par ex. « J’accepte »),
• Si vous scannez le code QR contenu dans une lettre après l’avoir reçue ou si vous visitez le site de paiement en ligne
• Visitez le site de paiement en ligne via le site web « inkassomitherz.de »,

Vous consentez à ce que nous collections et traitions des données techniques sur votre terminal et des informations sur l’utilisation du site de paiement en ligne.

Dans la mesure où vous nous avez donné votre consentement pour le traitement des données dans le cadre de la visite du site de paiement en ligne, la collecte des données s’effectue sur la base de ce consentement conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD*. Si vous avez donné votre accord, nous utilisons les données d’utilisation pour adapter la présentation des contenus à votre intention et pour pouvoir vous proposer un remboursement confortable et sécurisé.

Il est ainsi possible de tenir compte du fait que les textes doivent être adaptés aux petits écrans ou que les boutons et logos utilisés sur le site de paiement doivent être disposés différemment afin de rendre le site plus clair et plus simple. Les paramètres linguistiques peuvent également être adaptés de cette manière.

Remarque:

Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment en envoyant un message à datenschutz@pairfinance.de. Vous pouvez bien entendu effectuer un paiement en nous adressant un virement, même après avoir retiré votre autorisation.

*Les détails concernant le traitement des données de PAIR Finance Suisse GmbH sont décrits plus en détail au point 5.

3. À quoi servent les informations ?

a) Offre personnalisée d’options de remboursement

Nous traitons les données afin de pouvoir vous proposer des réponses et des options de remboursement personnalisées. Pour ce faire, nous évaluons, pour nous, les données à l’aide d’expériences statistiques afin de pouvoir proposer des voies de communication optimisées ainsi qu’une modalité de paiement appropriée. Dans ce cas, les informations individuelles relatives à l’opération sont attribuées à une sous-catégorie afin de pouvoir choisir un discours cohérent sur cette base. Selon la composition des différentes sous-catégories choisies, il est ainsi possible de contrôler la simplicité, la présentation et le contenu du discours ainsi que la fréquence et les moments, mais aussi les options de remboursement proposées. Nous nous efforçons de rendre le remboursement simple et efficace sur la base d’un message de paiement au contenu approprié.

Nous traitons les données personnelles et les données relatives aux créances sur la base de l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD*, afin de pouvoir mettre en œuvre la personnalisation décrite ci-dessus et de préserver ainsi nos intérêts légitimes et ceux de nos clients* à une mise en œuvre efficace des créances et des intérêts des consommateurs* à une communication compréhensible et à faible coût en rapport avec la créance.

Dans ce contexte, nous traitons les données techniques d’utilisation sur la base d’un consentement, article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD*. Celui-ci peut être révoqué à tout moment. Dans ce cas, il n’est toutefois plus possible d’utiliser le site de paiement en ligne.

b) Traitement du paiement

Nous traitons également les données à caractère personnel et les données relatives aux créances afin de pouvoir traiter un paiement.
Lorsque vous utilisez un virement bancaire, les données relatives au paiement sont transmises directement par vos soins à notre banque. Si nous recevons une autorisation de prélèvement, nous transmettons les données de compte fournies à notre banque. Par ailleurs, les données relatives au paiement sont directement collectées par les prestataires de services de paiement proposés sur le site de paiement en ligne. PAIR Finance et le donneur d’ordre reçoivent, après réception d’un paiement (partiel), un avis indiquant la réception du paiement, le montant, la date et, le cas échéant, le motif d’utilisation indiqué, afin de pouvoir attribuer le paiement et suivre l’avancement de chaque opération.

La base juridique pour le traitement des données dans le cadre du traitement des paiements est l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD*, fondé sur votre intérêt et le nôtre à pouvoir conclure rapidement le processus, à pouvoir attribuer tous les paiements individuels aux affaires correspondantes et à pouvoir toujours garantir que la preuve de tous les paiements soit possible.

*Les détails concernant le traitement des données de PAIR Finance Suisse GmbH sont décrits plus en détail au point 5.

c) Analyse statistique pour l’optimisation de notre modèle commercial

Nous traitons les données personnelles, les données relatives aux créances et les données d’utilisation afin d’améliorer en permanence la personnalisation de l’approche et la détermination du mode de communication le plus approprié ainsi que la conception et la présentation des meilleures options de remboursement possibles pour chaque personne concernée. Pour ce faire, les données sont regroupées immédiatement après la collecte, puis analysées statistiquement afin d’identifier les liens entre les différentes informations, ce qui aide à mieux identifier les problèmes de remboursement.

Les données ainsi agrégées ne permettent pas d’identifier une personne en particulier.
Le traitement est basé sur notre intérêt légitime à développer notre modèle d’entreprise dans la gestion des créances au profit des personnes concernées, à développer des réponses plus cohérentes et plus simples et, finalement, à éviter ainsi les coûts liés aux recouvrements de créances traditionnelles, comme le recours à des huissiers de justice*. La base juridique à cet égard repose sur l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD*.

*Les détails concernant le traitement des données de PAIR Finance Suisse GmbH sont décrits plus en détail au point 5.

4. Origine des données :

Les données personnelles vous concernant peuvent provenir – selon le déroulement du dossier de créance –

• En particulier de notre mandant respectif qui nous a chargé du recouvrement de la créance,
• De vous-même ou de personnes mandatées vous représentant, de prestataires de services,
• Y compris d’agences de renseignements et de fournisseurs d’adresses,
• De tiers débiteurs*,
• De tribunaux,
• D’huissiers de justice,
• De sources accessibles au public,
• D’autorités (judiciaires) administratives.

5. Particularités spécifiques aux pays lors du traitement des données par PAIR Finance Suisse GmbH (Zurich, Suisse):

Les traitements de données sont autorisés sur la base du consentement conformément à l’article 31, alinéa 1 de la LPD. D’autres traitements de données, pour l’exécution d’un contrat ou pour un intérêt privé prépondérant, sont également justifiés, art. 31 alinéa 1 en relation avec l’alinéa 2 de la LPD.

IV. Quelles sont les catégories de données traitées par PAIR Finance ?

Dans le cadre de notre activité, nous traitons une série d’informations relatives à la personne vis-à-vis de laquelle une procédure de recouvrement est menée conformément à la mission qui nous a été confiée, ou en rapport avec d’autres personnes impliquées dans la procédure, comme régulièrement des données personnelles/de base (par ex. nom et, le cas échéant, date de naissance), des données de contact (par ex. adresse, adresse de courriel, numéro de téléphone) ainsi que des données relatives au contrat et à la créance (par ex. date du contrat, type de contrat, montant de la créance), des données de solvabilité ou d’évaluation, des informations de paiement et, le cas échéant, des informations relatives aux procédures judiciaires.

1. Informations sur votre identité

Dans cette mesure, nous collectons et traitons des données personnelles qui sont en relation avec l’identification d’une personne, notamment

• Nom
• Sexe / Civilité
• Date de naissance
• Adresse
• Adresse de courriel
• Numéro de téléphone
• Si nécessaire, données de solvabilité des agences d’évaluation du crédit

Si vous résidez en Suède, nous collectons et traitons, en plus des données personnelles indiquées ci-dessus, votre numéro personnel et votre identifiant bancaire. 

Les données seront éventuellement mises à jour ou complétées si vous nous contactez.

2) Informations sur la créance à recouvrer conformément au mandat

En outre, nous collectons et traitons des données qui sont en rapport avec la créance ouverte que nous sommes chargés de recouvrer, en particulier

• Le nom ou la raison sociale du créancier, ainsi que son adresse où il peut être contacté
• Le motif de la demande
• En cas de contrat, l’objet du contrat ainsi que les circonstances essentielles et la date de conclusion du contrat ; en cas de délit civil, en précisant la nature et la date de l’acte
• Le cas échéant, le nom ou la raison sociale de la personne à l’origine de la créance
• Le cas échéant, les circonstances essentielles de la conclusion du contrat
• Montant de la créance à recouvrer, y compris les créances accessoires, le cas échéant
• Informations sur le paiement
• Statut du remboursement et succès du remboursement

3. Informations relatives à une communication avec nous ou à une utilisation de notre site de paiement en ligne

Enfin, nous collectons et traitons les données générées dans le cadre d’une communication avec nous ou d’une utilisation de notre site de paiement en ligne :

• Réception de nos courriels avec la date et l’heure
• Distribution de nos lettres
• Réception de vos réponses
• Date et heure des appels téléphoniques
• Contenu de la communication
• Le système d’exploitation de votre terminal (par ex. Windows, Android ou iOS)
• Modèle de votre terminal (par ex. iPhone, Samsung Galaxy)
• Paramètres de votre terminal, par ex. résolution d’écran
• Paramètres du navigateur, par ex. réglage de la langue, fuseau horaire, plugins et polices installés
• Votre localisation approximative (nous n’utilisons pas de données GPS, mais uniquement des informations déduites de l’adresse IP et permettant de déduire le code postal)
• L’heure et la date de la consultation de notre site de paiement en ligne
• Le cas échéant – si vous choisissez le prélèvement automatique coordonnées bancaires

V. Qui reçoit ces informations en tant que destinataire ?

Les données personnelles et les données relatives aux créances sont partagées avec PAIR Finance GmbH et des prestataires de services, en particulier pour l’établissement de la communication (fournisseur de messagerie, envoi de courrier électronique et services de messagerie ainsi que pour notre solution de billetterie et d’assistance) ainsi que pour la fourniture de processus commerciaux externalisés.

En outre, nous partageons, le cas échéant, des informations avec des prestataires de services qui nous fournissent des données d’adresse et de solvabilité afin de trouver les enregistrements pour lesquels nous avons besoin d’informations supplémentaires et actualisées et, dans le cas des agences d’évaluation du crédit, également des informations sur les événements de paiement négatifs (inscriptions de créances non contestées et échues après des rappels et des annonces).

Nous ne transmettons les données d’utilisation à notre mandant respectif que dans le cadre de la communication effectuée.

Les données techniques d’utilisation de nos services ne sont pas transmises.

Enfin, nous transmettons à notre mandant respectif des informations sur le statut d’une créance, notamment sur les paiements ou les objections à la créance.

Une partie du traitement des données est effectuée par des prestataires de services. En particulier, PAIR Finance GmbH fournit l’infrastructure informatique pour le compte des autres sociétés du groupe PAIR Finance, héberge les sites de paiement en ligne et fournit les bases de données des opérations. L’exploitation de l’offre en ligne et de l’offre de services nécessite des prestations d’hébergement et d’infrastructure pour lesquelles des prestataires de services correspondants sont utilisés.

En outre, la société PAIR Finance GmbH fournit aux autres sociétés du groupe PAIR Finance des processus commerciaux essentiels dans le cadre du recouvrement de créances, pour lesquels les données sont partagées avec PAIR Finance.

Si nous transmettons des données à des prestataires de services, ceux-ci ne peuvent utiliser ces données que pour l’exécution de leurs tâches. Nos prestataires de services sont soigneusement sélectionnés, mandatés et contrôlés par nos soins. Ils sont en outre tenus de respecter nos instructions et disposent de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos droits en tant que personne concernée. Tous nos prestataires de services qui traitent des données à caractère personnel et pour le traitement desquelles nous sommes responsables au sens de l’article L.123-1 du Code de la protection des données. Art. 4 Alinéa 7 du RGPD, sont tenus par des accords contractuels conformément à l’art. 28 du RGPD.

De plus, selon la situation, nous transmettons éventuellement des données à des tiers impliqués, tels que des avocats*, des tuteurs*, des mandataires, des tiers débiteurs*, des tribunaux, des huissiers de justice, des représentants légaux, des autorités (judiciaires) administratives.

Si nous transmettons des données à des prestataires de services qui traitent des données en dehors de l’Espace économique européen (EEE) ou si le traitement a lieu en recourant à des services de tiers en dehors de l’EEE, cela se fait conformément aux dispositions légales. Ainsi, nous ne transmettons des données qu’à des prestataires de services situés dans des pays dont le niveau de protection des données est reconnu ou qui sont soumis à une obligation contractuelle suffisante par le biais de clauses standard de protection des données de la Commission européenne ou de dispositions internes contraignantes en matière de protection des données (articles 44 à 49 du RGPD ou article 16 de la LPD).

Les données que nous collectons ne sont en principe transmises que si un consentement a été donné conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD, si la transmission est nécessaire à l’exécution de relations contractuelles conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD, si elle est justifiée par un intérêt légitime conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD est nécessaire en raison de notre intérêt légitime et qu’il n’y a pas de raison de supposer qu’il existe un intérêt légitime prépondérant à ne pas transmettre les données ou que nous sommes légalement tenus de les transmettre en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD.

Il en va de même pour les traitements de données effectués par PAIR Finance Suisse GmbH sur la base d’un consentement conformément à l’art. 31 alinéa 1 de la LPD, pour l’exécution d’un contrat -débouchant sur un intérêt privé prépondérant, art. 31 alinéa 1 en relation avec l’art. 31 alinéa 2 de la LPD.

Nous proposons différents modes de paiement, par exemple le paiement par carte de crédit, Apple Pay ou le paiement par virement bancaire immédiat. À des fins de prestation de nos services, les données de paiement et autres informations peuvent être transmises aux prestataires de services de paiement avec lesquels nous travaillons. L’intégration de prestataires de services de paiement a lieu à des fins de traitement des paiements sur la base de l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD (ou de l’article 31, alinéa 2, point a) de la LPD) ainsi que sur la base de notre intérêt légitime conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD (article 31, alinéa 1 de la LPD), afin de proposer une possibilité de paiement efficace et sécurisée.

VI. Combien de temps mes données sont-elles conservées ?

Nous traitons les données aussi longtemps que des droits découlant du traitement de la créance peuvent être exercés, c’est-à-dire en tout cas pendant la durée du délai de prescription régulier spécifique au pays concerné. La base juridique est notre intérêt légitime à nous défendre contre des revendications juridiques, article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD ou article 31 de la LPD.

En outre, il y a des données qui sont exemptées d’une obligation d’effacement et pour lesquelles nous sommes tenus par la loi de continuer à les conserver. Il existe par exemple des obligations de conservation

• Pour la société PAIR Finance GmbH (Berlin, Allemagne), conformément au § 147 du code fiscal allemand (AO) et au § 257 du code de commerce allemand (HGB). La durée de conservation résultant de ces obligations légales est en général de six ou dix ans. La base juridique repose sur l’article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD.
  
• Pour PAIR Collect GmbH (Vienne, Autriche), conformément au § 212 du Code des sociétés (CDS) et au § 132 du Code fédéral des impôts (CFI). La durée de conservation résultant de ces obligations légales est généralement de sept ans. La base juridique de ce stockage repose sur l’article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD.
  
• Pour PAIR Finance B.V. (Amsterdam, Pays-Bas), en vertu de l’article 52 de l’Algemene wet inzake rijksbelastingen (loi générale sur les impôts d’État), selon le cas, en vertu de l’article 34 de la Wet op de omzetbelasting 1968 (loi sur la TVA de 1968). La durée de conservation résultant de ces obligations légales est généralement de sept ans, dans certains cas de dix ans. La base juridique repose sur l’article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD.
  
• Pour PAIR Finance Sweden AB (Stockholm, Suède), conformément au chapitre 7 § 2 Bokföringslag (1999:1078). La durée de conservation résultant de ces obligations légales est généralement de sept ans. 
  
• Pour la société PAIR Finance Suisse GmbH (Zurich, Suisse), selon l’article 958f du Code des obligations, le cas échéant d’autres dispositions légales spéciales. La durée de conservation résultant de ces obligations légales atteint en général dix ans.

VII. Quels sont mes droits vis-à-vis de PAIR Finance en matière de traitement des données ?

Vous avez le droit de solliciter à tout moment des informations sur le traitement de vos données personnelles fait par nos soins. Dans le cadre de la demande d’information, nous vous expliquerons le traitement des données et mettrons à votre disposition un aperçu des données enregistrées sur votre compte.

Si les données que nous avons enregistrées sont incorrectes ou ne sont plus à jour, vous avez le droit de les faire rectifier. Vous pouvez également demander la suppression de vos données. Si, pour des raisons exceptionnelles, la suppression n’est pas possible en raison d’autres dispositions légales, les données seront bloquées de sorte qu’elles ne seront accessibles uniquement que pour ce motif légal.

Remarque :

Tant que le traitement des données est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice, nous ne sommes pas tenus de supprimer les données.

Vous pouvez également demander à ce que le traitement de vos données soit limité, notamment si vous estimez que les données que nous détenons ne sont pas valables.

Vous disposez également d’un droit à la portabilité des données, c’est-à-dire que nous pouvons vous fournir, sur demande, une copie numérique des données à caractère personnel que vous nous avez fournies.

DROIT D’OPPOSITION :

Dans la mesure où nous traitons vos données sur la base d’intérêts légitimes conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD, vous avez le droit, conformément à l’article 21 du RGPD, de vous opposer au traitement de vos données, pour des raisons tenant à votre situation particulière ou si le refus est motivé par la publicité directe. Dans ce dernier cas, vous disposez d’un droit d’opposition général qui est également mis en œuvre sans indication de motifs.

Droit de rétractation d’un accord conclu :

Conformément à l’article 7, paragraphe 3, du RGPD (UE/EEE) ou art. 30 phrase 3 LPD (Suisse), vous avez le droit de vous rétracter à tout moment après avoir donné votre consentement. Cela a pour conséquence de ne plus poursuivre à l’avenir le traitement des données qui était fondé sur ce consentement. La révocation du consentement n’affecte pas la légitimité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’à la révocation.

Pour faire valoir vos droits décrits ici ou pour toute autre question relative à la protection des données, vous pouvez à tout moment envoyer un message informel aux coordonnées mentionnées ci-dessus Chiffre I. et Chiffre II. et notamment à datenschutz@pairfinance.de.

Vous avez enfin le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance de la protection des données dont nous dépendons. Vous pouvez exercer ce droit auprès d’une autorité de contrôle dans l’État membre où se trouve votre lieu de résidence, votre lieu de travail ou le lieu de l’infraction présumée.

Pour PAIR Finance GmbH (Berlin, Allemagne), l’autorité de contrôle compétente en la matière est l’autorité berlinoise à la protection des données et à la liberté d’information (BlnBDI) à Berlin.

Pour PAIR Collect GmbH (Vienne, Autriche), l’autorité de contrôle compétente en la matière est l’autorité autrichienne de protection des données (DSB) à Vienne.

Pour PAIR Finance B.V. (Amsterdam, Pays-Bas), l’autorité de contrôle compétente en la matière est l’autorité néerlandaise de protection des données (Autoriteit Persoonsgegevens – AP) à La Haye.

Pour PAIR Finance Sweden AB (Stockhol, Suède), l’autorité de surveillance compétente est l’Integritetsskyddsmyndigheten à Stockholm.

Pour PAIR Finance Suisse GmbH (Zurich, Suisse), l’autorité de contrôle compétente en la matière est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) à Berne.

B. Informations relatives à la protection des données en ce qui concerne l’utilisation de cookies sur le site de paiement en ligne

En complément des informations sur la protection des données mentionnées sous A. concernant nos services juridiques aux consommateurs* et, le cas échéant, à d’autres personnes impliquées dans l’affaire en question pour le recouvrement de créances, conformément à l’art. 13 ou à l’art. 14 du RGPD (UE/EEE) ou à l’art. 19 LPD (Suisse), nous vous informons ci-dessous des cookies traités sur le site de paiement en ligne de PAIR Finance.

Pour une partie des services, il est nécessaire que nous utilisions des cookies.

Un cookie est un petit fichier texte qui est enregistré par le navigateur sur un terminal. Les cookies ne sont pas destinés à exécuter des programmes ou à charger des virus sur un terminal. Leur finalité principale est plutôt de rendre l’utilisation de nos services aussi rapide que possible.

Nous utilisons des cookies notamment pour collecter des données relatives aux terminaux et à l’utilisation du site de paiement en ligne. Nous souhaitons ainsi permettre une utilisation plus personnalisée de notre site de paiement en ligne. Dans la mesure où certains cookies ne sont pas indispensables à des fins techniques pour assurer le fonctionnement général du site de paiement, les cookies ne sont activés que si vous nous avez donné votre consentement au terme de l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD ou de l’article 31, alinéa 1 de la LPD, dans le cadre de votre visite du site de paiement en ligne.

Nous utilisons en outre des cookies qui sont exigés par nos partenaires pour l’offre de certains services de paiement. Ce traitement est basé sur nos intérêts légitimes à pouvoir vous offrir une multitude de possibilités de paiement. La base juridique de ces traitements repose sur l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD ou l’article 31 de la LPD.

Les cookies sont enregistrés sur votre ordinateur et transmis par celui-ci à notre site web. En modifiant les paramètres du navigateur Internet que vous utilisez, vous pouvez désactiver ou limiter la transmission de cookies.

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Nous mettons régulièrement à jour cette déclaration de confidentialité, par exemple lorsque nous adaptons notre site de paiement en ligne ou lorsque les exigences légales ou réglementaires évoluent.

Version en date: Septembre 2024