Que se passe-t-il avec mes données ?

Si nous vous avons contacté, c’est parce qu’en tant que prestataire de services de recouvrement, nous avons été mandatés par une entreprise pour trouver une solution à un paiement impayé que vous auriez dû effectuer à l’origine envers cette entreprise. Cela est dû au fait que vous avez conclu ou aviez conclu un contrat de vente ou de service avec elle.

Afin de nous permettre de vous rappeler le montant dû et de faciliter un règlement à l’amiable, nous devons bien sûr être en mesure de vous contacter. Pour ce faire, notre client* peut et doit nous fournir vos données personnelles, telles que votre nom, votre adresse, la base et le montant de la créance, etc. C’est uniquement avec ces informations que nous pouvons vous contacter et faire valoir la créance.

Il se peut également que nous n’ayons pas à traiter directement avec vous, mais avec une tierce personne, et que nous vous contactions dans ce contexte. Cela peut se produire si vous avez été désigné comme tuteur ou si vous agissez en tant qu’avocat. Dans ce cas, vos coordonnées seront ajoutées au dossier de la créance en tant qu’adresse de correspondance, et vous recevrez des informations sur le traitement de vos données personnelles par l’entreprise de recouvrement conformément à l’article 13 ou 14 du RGPD.

En tant que prestataire de services de recouvrement enregistré, PAIR Finance peut en principe traiter toutes les données nécessaires pour recouvrer une créance. Pour cela, il faut régulièrement des données sur la personne du débiteur, par exemple son nom, son adresse et son numéro de téléphone, ainsi que sur la créance à recouvrer, notamment le motif de la créance, le montant et l’échéance.

PAIR Finance peut également collecter, enregistrer et utiliser des informations si cela est nécessaire pour le traitement du cas en question. Cela comprend notamment la demande de renseignements sur la solvabilité, la recherche d’adresses et d’autres données nécessaires à l’évaluation de la créance.

Toute entreprise est libre de recourir à l’aide d’un avocat ou d’une société de recouvrement en ce qui concerne une créance impayée, même si elle est supposée. Dans le cas d’une créance ouverte, voire contestée, une entreprise peut et doit transmettre à PAIR Finance des données personnelles, notamment le nom et l’adresse, le motif de la créance, le montant et l’échéance de la créance. Ce n’est qu’avec ces données qu’il nous est possible de prendre contact avec vous et de vous proposer une solution pour une créance impayée. Il n’est pas nécessaire de donner votre accord pour que les données soient transmises à un prestataire de services juridiques. L’activité de PAIR Finance est autorisée par les dispositions légales de l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, point b) et point f) du RGPD (traitement des données pour l’exécution du contrat, traitement des données en raison de l’intérêt légitime du créancier).

En tant que « personne concernée », vous avez le droit de demander la suppression de vos données personnelles en vertu de l’article 17, paragraphe 1 du RGPD, dans les conditions qui y sont mentionnées. Ce droit est pris très au sérieux par PAIR Finance, tout comme les autres droits découlant du RGPD. Nous avons donc développé des concepts de blocage et de suppression pour toutes les données que nous traitons.

Mais le législateur a également pris en compte le fait que l’accord de l’autre partie ne peut pas toujours être nécessaire pour faire valoir des créances impayées. Par conséquent, le droit à l’effacement des données n’existe pas lorsqu’une entreprise traite tes données pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux. Cela découle de l’article 17, paragraphe 3, point e) du RGPD. Les données personnelles peuvent donc continuer à être conservées tant qu’il existe des créances impayées et qu’elles sont traitées dans le cadre de l’activité de recouvrement. Après l’arrêt de la procédure de recouvrement, les données ne sont plus nécessaires à l’exécution de la procédure de recouvrement et devraient en principe être effacées conformément à l’article 17, paragraphe 1, point a).

Cependant, la suppression est remplacée par un traitement limité si des délais de conservation légaux, statutaires ou contractuels s’opposent à la suppression (art. 17, alinéa 3, lettre b) du RGPD en relation avec l’art. 17, alinéa 3, lettre b) du RGPD). § 35 alinéa 3 BDSG). Les données personnelles doivent bien sûr aussi continuer à être conservées en raison de la législation commerciale ou fiscale ; mais cela ne se fait alors que dans ce but. Ces délais peuvent être différents. Le code fiscal (AO) ou le code du commerce (HGB) prévoient des délais de suppression allant jusqu’à 10 ans.

L’exercice du droit d’opposition au traitement des données sur la base d’une mise en balance des intérêts (art. 6, par. 1, point f) du RGPD) conformément à l’art. 21, par. 1 du RGPD suppose que vous fassiez valoir auprès de PAIR Finance des raisons concrètes qui découlent de votre situation particulière. Cela signifie que vous devez démontrer que dans votre cas particulier, il s’agit d’une situation atypique qui confère un poids particulier à vos intérêts. Il ne suffit pas, par exemple, de contester la demande (« je n’ai pas conclu de contrat ») ou de dire que la prestation du créancier était incorrecte ou n’a pas eu lieu.

Le droit d’opposition ne s’applique toutefois pas, conformément à l’article 21, paragraphe 1 du RGPD, si le traitement des données sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits juridiques. Dans les cas typiques de recouvrement de créances (recouvrement de créances impayées), votre opposition à notre traitement des données sera donc finalement sans effet. Sinon, comment serait-il possible de recouvrer des créances si le traitement des informations à cet effet pouvait être empêché ? Logique.

PAIR Finance peut en principe demander des données de solvabilité auprès d’agences de renseignements commerciaux sur la base de l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, point f) du RGPD, s’il existe un intérêt légitime à cette collecte de données. Nous considérons qu’un tel intérêt existe, par exemple, lorsque la décision d’engager des mesures supplémentaires est liée à un risque de défaillance financière, y compris en ce qui concerne les frais de recouvrement. Les agences de crédit fournissent également des informations sur les adresses actuelles. PAIR Finance recherche donc aussi, le cas échéant, des données d’adresse auprès d’agences d’évaluation du crédit, car celles-ci fournissent des informations pour une fraction du coût d’une demande d’information sur l’état civil – ce qui doit déjà être pris en compte du point de vue de l’obligation de réduire les dommages.

L’inscription de créances impayées à une agence d’évaluation économique, comme la Schufa Holding AG, est possible dans les conditions prévues par le § 31 alinéa 2 de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG). Cela est par exemple autorisé lorsque la créance est reconnue par toi, qu’elle a été titrée par exemple dans le cadre d’une procédure judiciaire d’injonction de payer ou que, dans le cas d’un contrat en cours, les conditions d’une résiliation sans préavis pour cause d’impayés étaient réunies. Une autre raison fréquente pour déclarer des créances aux agences de crédit est que le paiement a été rappelé par écrit au moins deux fois, qu’au moins quatre semaines se sont écoulées depuis le premier rappel, que vous avez été informé de la déclaration imminente à une agence de crédit et que la créance n’a pas été contestée.