Que fait une société de recouvrement ?

Toutes les entreprises, du petit artisan à la grande entreprise, sont confrontées au problème du non-paiement d’une partie de leurs factures dans les délais convenus. Si les entreprises ne parviennent pas non plus à obtenir un paiement dans le cadre d’une procédure de rappel propre, parce qu’elles ne peuvent pas contacter les consommateurs* en retard de paiement ou que la dette reste impayé, elles font appel à des prestataires de services spécialisés, les sociétés de recouvrement. Une entreprise de recouvrement tente de contacter les consommateurs et de trouver une solution à l’amiable pour la créance impayée. Si aucun accord de paiement n’est trouvé, les sociétés de recouvrement peuvent également prendre des mesures judiciaires, telles que l’injonction de payer et l’exécution forcée.

D’une part, chaque entreprise de recouvrement en Allemagne doit s’enregistrer en tant que prestataire de services juridiques conformément à la loi sur les services juridiques auprès de l’autorité compétente, généralement le tribunal régional ou supérieur local, et être inscrite au registre des services juridiques. L’autorisation en tant que prestataire de services juridiques enregistré est liée, entre autres, à l’aptitude, à la fiabilité et à l’expertise théorique et pratique des personnes agissant au sein de l’entreprise. Vous pouvez vérifier cette autorisation à tout moment sur Internet dans le registre des services juridiques. D’autre part, la majorité des entreprises de recouvrement allemandes se sont organisées au sein de la Bundesverband Deutscher Inkasso-Unternehmen e.V. (BDIU). La BDIU impose des exigences élevées à tous ses membres en matière de comportement légal et de sérieux, ainsi que de transparence dans les relations avec les consommateurs. Vous trouverez plus d’informations et tous les membres de l’association sur www.inkasso.de.

Nous sommes une entreprise numérique moderne, présente sur le marché avec l’ambition de moderniser l’industrie du recouvrement et de créer la combinaison optimale de fiabilité et de professionnalisme pour les entreprises et les consommateurs. Grâce à notre communication individualisée et à l’offre d’une solution adaptée à chaque consommateur, nous parvenons à un accord entre les entreprises et les clients de manière valorisante. Bien entendu, PAIR Finance est enregistré en tant que prestataire de services de recouvrement conformément à la loi sur les services juridiques et est un membre actif de la BDIU.

Si vous n’avez pas réglé une facture à la date de paiement convenue et que vous n’avez pas non plus réagi à un rappel de l’entreprise, vous êtes en situation de retard de paiement. Selon les §§ 286 et 280 du BGB (Code civil allemand), le créancier de la facture, c’est-à-dire votre partenaire contractuel, a alors le droit d’être indemnisé pour les dommages qu’il a subis en raison du retard de paiement. Cette indemnisation peut inclure les frais engagés pour des partenaires spécialisés tels que des avocats ou des sociétés de recouvrement. En Allemagne, le montant des dommages causés par le retard de paiement à un créancier pour avoir fait appel à une société de recouvrement est réglementé par la loi. Selon l’article 4, paragraphe 5 de la loi d’introduction à la loi sur les services juridiques (RDGEG), le montant des dommages-intérêts pour retard de paiement pour l’engagement d’une société de recouvrement est limité au montant de la rémunération à laquelle un avocat a droit selon les dispositions de la loi sur la rémunération des avocats (RVG). Par conséquent, nous appliquons nos tarifs conformément à la RVG (Loi sur la rémunération des avocats). Vous devez rembourser les dommages résultant du retard de paiement. Chez PAIR Finance, nous croyons que les personnes qui règlent rapidement leurs dettes ou concluent un accord de paiement ne devraient pas être facturées selon les tarifs normaux de la RVG. C’est pourquoi les frais que nous facturons au début du processus sont régulièrement bien inférieurs aux frais autorisés par la loi. Cependant, si aucun accord n’est trouvé et que le temps de traitement augmente continuellement, nous devrons, le cas échéant, facturer l’intégralité des frais encourus au cours de la procédure.