Comment se déroule un processus de recouvrement ?

L’entreprise à laquelle vous devez une créance impayée a fait appel à PAIR Finance pour défendre ses intérêts et convenir d’une solution de règlement de la dette dans le cadre d’une procédure extrajudiciaire, judiciaire et post-judiciaire. Nous nous efforçons de trouver avec vous une solution appropriée dans le cadre de la procédure extrajudiciaire. Nous souhaitons également réduire au maximum les coûts de la procédure. Pour cela, veuillez nous contacter systématiquement par e-mail ou par téléphone, même en cas d’objections. Cela nous permettra, mutuellement, de résoudre les problèmes le plus rapidement possible, avant que des frais supplémentaires ne soient engagés, comme par exemple, des frais de justice.

Si, malgré tous nos efforts, nous ne parvenons pas à une solution commune dans le cadre de la procédure extrajudiciaire, une procédure judiciaire d’injonction de payer est mise en place. PAIR Finance demande au tribunal compétent, d’émettre une injonction de payer à l’encontre du débiteur. Le tribunal envoie ensuite cette décision par courrier. Les frais de justice s’élèvent en général à 32 euros, ainsi que les frais supplémentaires fixés par la loi pour notre traitement. Le débiteur ou la débitrice a alors deux semaines pour faire opposition à l’injonction de payer. Si l’opposition est faite sans raison valable, cela peut augmenter considérablement les coûts en raison du litige qui s’ensuit. Toutefois, le débiteur peut également régler la totalité de la créance impayée durant ces deux semaines et mettre ainsi fin à la procédure. Si, au bout de deux semaines, le paiement intégral n’a pas été effectué et qu’il n’y a pas eu d’opposition, un avis d’exécution sera émis sur demande complémentaire. Celui-ci constitue la base de l’exécution forcée.

L’avis d’exécution autorise le créancier à mandater un huissier de justice. L’huissier commence par demander au débiteur de fournir une déclaration de patrimoine, dans laquelle le débiteur doit répertorier tous les biens à sa disposition, ses charges et salaires. L’huissier de justice aura ainsi accès aux salaires et aux comptes bancaires du débiteur et pourra les saisir. De plus, l’huissier de justice peut également saisir les biens mobiliers afin de régler la dette. Si à ce stade, il n’y a pas suffisamment de biens pour couvrir la dette, le créancier a la possibilité de demander et d’entreprendre de nouvelles mesures d’exécution sur les biens du débiteur pendant une période totale de 30 ans. Ces nouvelles actions entreprises par les tribunaux et les huissiers engendrent des coûts supplémentaires considérables, qui incombent tous au débiteur. Il est préférable d’éviter d’en arriver à cette situation.

Un retard de paiement entraîne différents coûts pour les entreprises. Conformément à l’article 286, paragraphe 1 du BGB (Code civil allemand), le créancier a le droit d’être indemnisé pour le préjudice qu’il a subi du fait du retard de paiement. Cela inclut les coûts engendrés par exemple par l’engagement de partenaires spécialisés tels que des avocats* ou des sociétés de recouvrement. En Allemagne, il existe une loi qui régit les coûts dans de telles situations, la loi sur les services juridiques. Le § 4 alinéa 5 de la loi d’introduction à la loi sur les services juridiques (RDGEG), combiné à la loi sur la rémunération des avocats, réglemente les coûts maximums.
Même si PAIR Finance réduit les coûts au maximum grâce à des processus optimisés et une communication aussi efficace que possible pour le débiteur, un accord tardif dans la procédure entraîne une augmentation significative des coûts pour le débiteur.