Conditions d’utilisation pour les services de paiement PAIR Finance

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent aux services de paiement de

• PAIR Finance GmbH (Berlin, Allemagne)
• PAIR Collect GmbH (Vienne, Autriche)
• PAIR Finance Suisse GmbH (Zurich, Suisse)
• PAIR Finance B.V. (Amsterdam, Pays-Bas)
• PAIR Finance Sweden AB (Stockholm, Suède).

Ces conditions constituent un accord entre chacune des sociétés mentionnées du groupe PAIR Finance (« PAIR Finance « , « nous », « notre » ou « nos ») et vous (« vous » et « votre ») lorsque vous utilisez les services et les fonctions de paiement de PAIR Finance, comme décrit dans ces conditions, qui peuvent être modifiées à tout moment (les « services »). Vous comprenez que chaque fois que vous utilisez nos services de paiement, vous êtes censé accepter la version la plus récente de ces conditions. Vous pouvez accéder à tout moment à la version la plus récente des présentes conditions via le site web du service de paiement en ligne concerné.

Pour identifier l’entité responsable de votre demande, veuillez vous référer à la communication que vous avez reçue. Vous trouverez ci-dessous toutes les données de contact.

1. Description de nos services de paiement

PAIR Finance ne se contente pas de vous offrir la meilleure et la plus rapide possibilité de payer votre créance impayée de la manière la plus adaptée et la plus agréable pour vous. Nous tenons également à vous proposer un choix ultramoderne de modes de paiement. Grâce à notre service, vous pouvez profiter de différents modes de paiement proposés par PAIR Finance pour régler les créances de nos mandants. En outre, l’utilisation de la page de paiement vous permet d’avoir à tout moment un aperçu des créances impayées vis-à-vis de notre mandant(créances principales et secondaires). Ces conditions vous permettent d’avoir une meilleure compréhension de celles-ci

Veuillez noter que pour utiliser les services de la page de paiement, vous devez donner votre consentement, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point  »a » du RGPD, pour la collecte et le traitement de vos données techniques d’utilisation. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment en utilisant les méthodes de communication décrites dans notre déclaration de confidentialité des données.. Dès la révocation du consentement, nous supprimerons les données collectées sur la base du consentement. Toutefois, la révocation n’affecte pas les opérations de traitement de données passées.

Si vous avez choisi d’utiliser notre page de paiement, des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer au mode de paiement que vous avez choisi si vous décidez de payer en utilisant l’un des modes de paiement proposés par PAIR Finance.

2. Paiement par carte de crédit

Si vous payez par carte de crédit, vous acceptez que les données que vous avez saisies soient transmises à la société de crédit (Visa, Mastercard) grâce à nos prestataires de services. Le transfert de vos données s’effectue conformément à l’art. 6 (1) (b) GDPR (traitement pour l’exécution d’un contrat). La collecte et le traitement sont effectués sur la base de votre obligation contractuelle de payer la rémunération due pour la prestation fournie par le mandant et les créances secondaires résultant de votre non-respect des délais de paiement. Vous pouvez bien entendu choisir librement le mode de paiement parmi la sélection qui vous est proposée. Vous avez la possibilité de révoquer à tout moment votre consentement au traitement des données basé sur l’article 6, paragraphe 1, point  »a » du RGPD. Toutefois, la révocation n’affecte pas les opérations de traitement de données passées.

Par ailleurs, nous traitons vos données aussi longtemps que cela est nécessaire à la réalisation de l’objectif, c’est-à-dire, entre autres, que les données sont traitées tant que vous ou le mandant pouvez faire valoir une réclamation contre nous, par exemple pour un traitement de paiement incorrect. La base juridique pour le traitement des données sur la base de notre intérêt légitime pour ces derniers objectifs est l’art. 6 (1) (f) du GDPR.Nous vérifions par la suite si nous avons encore besoin de vos données parce que des obligations légales de conservation s’opposent à leur suppression.

3. Conclusion d’un accord de paiement échelonné

Si vous choisissez un paiement échelonné comme mode de paiement et que vous souhaitez effectuer un paiement en conséquence, nous vérifierons si cela peut vous être accordé.

Veuillez noter, en ce qui concerne les affaires de créances dans lesquelles PAIR Finance GmbH (Berlin, Allemagne) est active, que l’accord de paiement échelonné n’est possible que si vous signez dans le même temps une reconnaissance de dette concernant la totalité de la créance.

Si vous choisissez le paiement échelonné, vous avez la possibilité d’indiquer le nombre ou le montant des versements et la date de début souhaitée pour l’accord. Une fois que vous l’aurez fait, vous serez dirigé vers les conditions de conclusion d’un accord de paiement échelonné, où vous trouverez toutes les informations et indications nécessaires à la conclusion de cet accord.

Veuillez vous assurer de télécharger et de sauvegarder les conditions de conclusion de l’accord de paiement échelonné (y compris les remarques mentionnées).

Ensuite, vous devez encore choisir si vous

• souhaitez transférer les mensualités de manière autonome et mettre en place un ordre de paiement permanent ou
• donner une autorisation de prélèvement à PAIR Finance. Dans ce cas, vous devez indiquer l’IBAN de vos coordonnées bancaires ainsi que le titulaire du compte.

Avant d’envoyer votre demande de conclusion d’un accord de paiement échelonné avec nous, vous devez accepter les conditions de conclusion d’un accord de paiement échelonné selon les conditions d’utilisation. Ces conditions seront la base de la conclusion de l’accord de paiement échelonné.

Après votre demande de conclusion d’un accord de paiement échelonné, nous examinons votre demande. Si nous l’acceptons, vous verrez à l’étape suivante sur notre page de paiement si nous acceptons votre demande de paiement échelonné. Si c’est le cas, vous aurez la possibilité de télécharger la convention conclue. Nous vous enverrons également la confirmation de l’accord de paiement échelonné par e-mail, si nous connaissons votre adresse électronique.

4. Nos services de paiement sont-ils facturés?

L’utilisation de nos services de paiement est en principe gratuite pour vous. Veuillez noter que des frais peuvent être facturés pour l’utilisation de certaines solutions de paiement du service proposé par PAIR Finance. Assurez-vous donc de lire attentivement les informations spécifiques à la solution de paiement que vous avez choisie. Si des frais nous sont facturés par votre banque ou par le prestataire de services de paiement de PAIR Finance en raison d’incidents de paiement, ces frais seront ajoutés au montant de votre créance en cours et seront à vos frais.

5. Affichage des transactions antérieures

Nous sauvegardons les informations relatives à vos paiements et transactions dans le système de l’application PAIR Finance. Dans le cadre des services offerts en vertu des présentes conditions, nous vous permettons de consulter les informations relatives à vos paiements et transactions sur votre page de paiement individuelle.

6. Vie privée et données personnelles

À des fins de prestation de nos services, les données de paiement et autres informations peuvent être transmises aux prestataires de services de paiement avec lesquels nous travaillons.L’intégration de prestataires de services de paiement a pour but le traitement des paiements sur la base de l’art. 6 (1) (b) GDPR ainsi que dans notre intérêt légitime conformément à l’Art. 6 (1) (f) GDPR afin d’offrir une option de paiement efficace et sécurisée..

Vous trouverez plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles et plus d’informations sur vos droits concernant le traitement de vos données dans notre politique de confidentialité. Vous y trouverez notamment nos coordonnées respectives si vous avez des questions ou si vous souhaitez révoquer votre consentement en ce qui concerne les traitements de données basés sur ces données.

7. Vos engagements

Vous êtes tenu de toujours fournir des informations exactes et d’agir uniquement sous votre propre identité, qui doit être votre identité réelle. Toute utilisation d’informations qui ne vous appartiennent pas ou que vous n’êtes pas autorisé à utiliser pour une quelconque raison, ou toute utilisation des termes du service d’une manière non prescrite, sera considérée comme un abus. Toutes les données relatives aux abus ou aux abus présumés peuvent être sauvegardées et utilisées pour l’évaluation future des risques et la protection des utilisateurs. Si vous téléchargez, importez ou partagez des images, du texte, des reçus, des informations sur des biens, des services ou des livraisons ou tout autre contenu sur le site de paiement PAIR Finance, PAIR Finance utilisera ce contenu pour vous fournir ses services. Nous avons le droit de supprimer tout contenu que vous avez téléchargé ou partagé si nous y sommes contraints par la loi, ou si nous estimons qu’il est offensant, inapproprié, illégal, qu’il porte atteinte aux droits d’autrui ou qu’il est répréhensible de toute autre manière. Vous êtes tenu responsable pour tout contenu que vous téléchargez ou partagez.

8. Communication électronique

En acceptant ces conditions, vous acceptez que PAIR Finance fasse usage de moyens de communication électroniques pour vous contacter. Les informations de paiement, les conditions générales, les avis requis par la loi et d’autres informations peuvent vous être fournies par voie électronique, y compris via le site Web PAIR Finance, l’application ou les adresses e-mail que vous nous avez fournies.

Veuillez noter que les demandes relatives à vos données ne sont pas possibles via notre site de services de paiement en ligne.

Mise à jour de vos coordonnées

Il est de votre responsabilité de vous assurer que PAIR Finance dispose de votre adresse électronique et de votre numéro de téléphone portable actuel, afin que nous puissions communiquer avec vous par voie électronique. Pour actualiser votre adresse e-mail principale, veuillez contacter notre service clients afin de procéder à la modification.

Questions

Si vous avez des questions sur communication électronique en général, veuillez contacter le service clients à l’adresse suivante: kundenservice@pairfinance.de si la question concerne PAIR Finance GmbH (Berlin, Allemagne).

Si vous avez des questions sur la communication électronique concernant PAIR Collect GmbH (Vienne, Autriche), veuillez vous adresser au service clients à l’adresse kundenservice@pairfinance.at.

Si vous avez des questions sur la communication électronique concernant PAIR Finance Suisse GmbH (Zurich, Suisse), veuillez vous adresser au service clients à l’adresse customerservice@pairfinance.ch.

Si vous avez des questions sur la communication électronique concernant PAIR Finance B.V. GmbH (Amsterdam, Pays-Bas), veuillez vous adresser au service clients à l’adresse klantenservice@pairfinance.nl.

Si vous avez des questions sur la communication électronique concernant PAIR Finance Sweden AB (Stockholm, Suède), veuillez vous adresser au service clients à l’adresse kundservice@pairfinance.se.

9. Retours, remboursements et révocations

PAIR Finance fournit les prestations décrites ici en tant que services pour ses mandants et comme service pour vous, afin de régler les créances impayées. Si vous avez des questions concernant vos droits et obligations en dehors de l’obligation de paiement découlant d’un contrat de biens, de services ou d’autres prestations, telles que les retours, les rétractations ou les remboursements, vous devez vous adresser au détenteur initial de la créance (par exemple, la société auprès de laquelle vous avez acheté les biens que PAIR Finance vous a demandé de payer).

10. Coordonnées des personnes à contacter pour répondre à vos questions

Vous trouverez les coordonnées des différentes entités du groupe PAIR Finance dans les mentions légales. Si vous avez reçu une demande de paiement, vous trouverez dans l’en-tête ou dans les autres détails de la communication des informations sur la société du groupe PAIR Finance qui est chargée et agira à votre égard pour le recouvrement de créances.

Les coordonnées qui y figurent vous permettent de poser d’autres questions ou de vous plaindre si une erreur malencontreuse s’est produite. Notre service clientèle est à votre disposition pour vous aider à résoudre les problèmes liés à vos créances.

* Particularités pour les affaires de créances de PAIR Finance Suisse GmbH (Zurich, Suisse) :

Le RGPD ne s’applique pas aux traitements de données (en matière de créances) de PAIR Finance Suisse GmbH, car la Suisse n’est pas un État membre de l’UE ou de l’EEE.

En ce qui concerne les traitements de données de PAIR Finance Suisse GmbH, la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) est applicable. On y trouve des bases juridiques correspondantes (« motifs justificatifs »), principalement à l’art. 13 LPD.

Ces conditions d’utilisation ont été mises à jour pour la dernière fois le 27 septembre 2024.